Les activités accessoires exonérées d'impôt




Une association dont l'activité principale n’est pas lucrative peut réaliser des opérations lucratives. Par exemple, elle estime que pour financer son activité, elle a besoin de développer des activités marchandes et commerciales. Les associations sont exonérés de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle pour leurs activités lucratives accessoires à condition toutefois qu'elles remplissent trois conditions : la gestion doit être désintéressée ; les activités non lucratives doivent être majoritaires ; les recettes lucratives annuelles ne doivent pas être supérieures à 60 000 euros. Les associations exonérées de TVA pour des services rendus aux membres ne peuvent pas en bénéficier. L'exonération ne s'appliquera plus au 01 janvier de l'année au cours de laquelle une des trois conditions n’est pas remplie.

Une association qui exerce une activité lucrative dans des conditions semblables à celles effectuées dans le cadre d'une activité professionnelle est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal de 3,33 %. Toutefois, les associations qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros bénéficient du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 euros par an. Au-delà, l’excédent est imposé au taux normal. L'impôt sur les sociétés à taux réduits de 24 ou 10 % concerne les revenus du patrimoine : location d'immeubles ; exploitation de propriétés agricoles ou forestières ; placements de valeurs mobilières. Lorsque le total de l'impôt sur les sociétés ne dépasse pas 150 euros par an, l'association bénéficie d'une franchise : elle n'a pas à payer l'impôt.

Les associations qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés à taux réduit sur les revenus de leur patrimoine doivent produire la déclaration fiscale n°2070 chaque année dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Pour les associations dont l'exercice est calculé sur l'année civile, la date limite est le 30 avril. Une association qui ne dispose que de placements de valeurs mobilières exonérés en est dispensée.

Une exonération de taxe professionnelle est prévue pour certains établissements privés d'enseignement sous forme associative et des entreprises de spectacles vivants. Il faut que la commune délibère sur ce sujet. Une association qui n'est pas redevable de la taxe professionnelle devra payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés à usage privatif qu'elle occupe au 01 janvier d'une année donnée.

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