On dit que le locataire est un occupant sans droit ni titre lorsque son contrat de location a pris fin (par exemple, le congé du bailleur ou du locataire) ou lorsquil est mis fin au contrat de bail (par exemple, à la suite d'une résolution judiciaire). Le locataire peut être expulsé sil ne paye pas ses loyers. Avant toute procédure dexpulsion, le règlement à lamiable doit être envisagé. Si aucune des solutions naboutit, le propriétaire demandera la résiliation du bail et lexpulsion du locataire. Il a alors deux options : soit, il saisit directement le juge dinstance; soit cest la clause résolutoire du contrat de bail qui sapplique. Dans ce cas, cest aussi le juge dinstance qui est compétent. Lhuissier adresse au locataire une assignation à comparaître. Il est informé du procès et il est invité à se présenter devant le tribunal. Entre lassignation et laudience, on réalise automatiquement une enquête dans un délai de deux mois. On étudie la situation financière et sociale du locataire. Elle est destinée au juge. Elle doit être apportée le jour de laudience.
En cas de saisine directe du juge dinstance, le juge décidera, en fonction des éléments de lenquête, soit daccorder au locataire des délais de paiement sans résilier le contrat de bail ; soit dordonner lexpulsion avec ou sans délais. Il condamnera alors le locataire à régler ses impayés, les indemnités doccupation et les frais de procédure. En cas dapplication de la clause résolutoire, lhuissier envoie tout dabord un commandement de payer. Il précise que le locataire a lobligation dexécuter ses obligations dans un délai de deux mois. Il linforme des coordonnées du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et de la possibilité dobtenir des délais de paiement sans que le bail ne soit résilié. Une fois que le délai de deux mois est écoulé, le locataire est assigné à comparaitre devant le juge par acte dhuissier. Au vu des éléments du dossier, le juge aura deux mois pour fixer des délais et des modalités de paiement. Si le locataire ne sy conforme pas, la clause résolutoire sapplique : autrement dit, le bail est résilié et le jugement dexpulsion est prononcé.
Lorsque la décision dexpulsion est prononcée, le locataire peut demander un sursis à lexécution. De plus, le juge a la possibilité daccorder des délais pour trouver une solution de relogement. Le locataire peut faire appel de la décision rendue par lintermédiaire dun avocat. Il a un délai dun mois si la décision est un jugement et quinze jours si cest une ordonnance de référé. Une fois que les délais sont expirés, le propriétaire doit notifier au locataire un commandement de quitter les lieux par acte dhuissier. Il aura alors deux mois pour quitter son logement. Lexpulsion peut se faire du lundi au samedi, de 06 heures à 21 heures, à lexception des jours fériés. Si le juge na pas accordé de délais ou si les délais nont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de lexécution. En fonction de sa situation personnelle, il pourra lui accorder des délais pour quitter le logement : un mois minimum à un an maximum. Pour se décider, il se réfère à lâge, la santé et la situation familiale de lintéressé. Si le locataire refuse de quitter le logement ou sil est absent, on ne peut pas exécuter le jugement dexpulsion. Lhuissier établit un procès verbal de tentative dexpulsion. Il demande au Préfet le recours aux forces de lordre. En cas de refus du Préfet, le propriétaire pourra être indemnisé pour les loyers qui nont pas été payés : il devra saisir le juge administratif pour une action en responsabilité de lEtat. Rappelons que la trêve hivernale empêche toute expulsion entre le 01 novembre et le 15 mars. Il y a trois exceptions : si un relogement décent pour le locataire et sa famille a été prévu ; si les locaux font lobjet dun arrêté de péril ;ou si les personnes qui occupent le logement sont des squatters.