Expulsion
Une personne qui ne paie pas son loyer ou qui ne remplit pas certaines obligations légales conformément à la loi et au contrat de bail peut être expulsée de son logement. Toutefois, selon lorganisme bailleur et selon la situation de la personne mise en cause, la procédure peut être plus ou moins contraignante et la personne en voie dexpulsion peut exercer un recours si elle estime que cette action nest pas justifiée. Cette section traite des obligations et de la procédure que doit suivre le bailleur qui souhaite expulser un locataire et des motifs pour lesquels un locataire peut se faire expulser.
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