Lexequatur est une décision judiciaire qui autorise lexécution dune décision rendue par une juridiction étrangère. Elle pourra alors produire ses effets en France. En effet, dire que la décision étrangère est exécutoire signifie quelle a la même valeur quune décision nationale. On appliquera lexécution forcée lorsque la partie condamnée nexécutera pas la décision : recours à la force publique ou saisie. Lexequatur comporte deux aspects. Dun côté, il sagit de savoir quel est leffet des jugements étrangers en France et de lautre côté, savoir quel est leffet des jugements français à létranger. Le juge qui va ordonner lexécution du jugement étranger sappelle le juge de lexequatur.
Il y a trois conditions à réunir pour que le juge français accorde lexequatur. Premièrement, le juge étranger devait être compétent pour rendre la décision. Il faut noter quil nest plus possible dinvoquer le privilège de juridiction pour sopposer à une demande dexequatur. En effet, lorsque la règle de conflit de juridictions française ne donne pas une compétence spéciale au juge français, le juge étranger sera compétent sil ny a pas eu de fraude et quil y a un lien entre le litige et lEtat du juge saisi. Deuxièmement, il ny a pas eu de fraude quand le jugement a été donné. Par exemple, des manuvres pour obtenir un jugement favorable sont une fraude. Troisièmement, la décision doit être conforme à lordre public international de fond et de procédure et les droits de la défense doivent avoir été respectés (respect du principe de libre accès à la justice ; obligation de motivation de la décision étrangère, ). Par exemple, un jugement de divorce où la femme est répudiée sans aucun droit est contraire à lordre public international. On se réfère au jour où est demandé lexequatur et non pas au jour du jugement étranger. Pour vérifier la conformité à lordre public international de procédure, le juge a la possibilité détudier tous les documents apportés à linstance. Le jugement doit être motivé sauf si les documents apportés au cours de linstance mettent en évidence que labsence de motivation ne va pas à lencontre de lordre public international français.
Pour déposer une demande dexequatur, il faut lassignation dun huissier de justice. Le demandeur doit sadresser au tribunal de grande instance du lieu du domicile du défendeur ou du lieu dexécution de la décision. Il faut agir par lintermédiaire dun avocat et apporter plusieurs documents. Tout dabord, la photocopie de décision rendue dans lEtat dorigine. Cest le titre exécutoire : un jugement, un acte notarié. De plus, il faut le certificat rendu par le juge de lEtat dorigine qui prouve que la décision est exécutoire et quelle a été notifiée. Il y a un formulaire standard. Parfois, on demandera la traduction des documents. Le juge français na pas besoin de vérifier que la loi que le juge étranger a appliqué est celle qui est établie par les règles de conflit de lois françaises. Il na pas le droit de juger laffaire au fond. Il contrôle simplement la régularité de la procédure devant le juge étranger : compétence du juge étranger et bonne application de la loi au litige en cause.
Lorsque les trois conditions procédurales ne sont pas remplies, le juge français refusera daccorder lexequatur. La décision doit être signifiée aux parties. La procédure dexequatur nest pas contradictoire mais on garantit le respect du droit au procès équitable car il existe des voies de recours.