Parfois, lexequatur nest pas nécessaire. Cest le cas lorsque des conventions internationales de reconnaissance mutuelle ont été signées. Les décisions sont donc immédiatement applicables en France. Il y a deux grands domaines : dune part, létat et la capacité des personnes et dautre part, les biens.
En règle générale, les jugements qui portent sur létat et la capacité des personnes ne nécessitent pas de décision dexequatur pour produire des effets en France. Voici quelques exemples dapplication. Tout dabord, le cas de ladoption internationale pour les Etats signataires de la Convention de la Haye du 29 mai 1993. Les décisions dadoption prononcées à létranger nont pas besoin de mesures particulières de transcription ou de publicité. Il faut noter toutefois quon exige une décision dexequatur lorsquun enfant adopté sous le régime de ladoption simple par un adoptant français souhaite acquérir la nationalité française.
Ensuite, le cas du divorce, de la séparation et de lannulation de mariage. Il y a deux situations. Dans un premier temps, les Etats non membres de lUnion européenne et le Danemark. Le Procureur de la République doit faire une vérification dopposabilité du jugement de divorce. Ce sera le Procureur de la République dont dépend lofficier détat civil qui a célébré le mariage lorsque le mariage a eu lieu en France et le Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes lorsque le mariage a eu lieu à létranger. Dans un second temps, les Etats membres de lUnion européenne. Pour les jugements de divorce, de séparation corps ou dannulation de mariage prononcés après le 01 mars 2001, le conjoint peut sadresser directement à lofficier détat civil pour quils rectifient son état civil. Parfois, on exigera davoir lexécution forcée du jugement. Dans ce cas, il faudra sadresser au Président du tribunal de grande instance pour obtenir une « requête de constatation de la force exécutoire ».
Enfin, le cas de la responsabilité parentale. Depuis le 01 mars 2005, on a étendu à un certain nombre de jugements étrangers les cas où il suffit dobtenir lexécution forcée du jugement en France et demander une « requête de constatation de force exécutoire » devant le Président du tribunal de grande instance. Sont concernés les jugements qui portent sur les droits de garde, les droits de visite et les déplacements ou non-retour illicites de lenfant (par exemple un enlèvement).
Sagissant des jugements et des actes étrangers qui portent sur les biens, lexequatur nest pas nécessaire pour le recouvrement des créances civiles et commerciales des Etats membres de lUnion européenne (à lexception du Danemark), Elle est remplacée par une procédure plus simple. En pratique, le greffier du tribunal de grande instance édicte une « requête aux fins de reconnaissance » ou une » requête de constatation de la force exécutoire ».
De plus, lexequatur nest pas nécessaire pour les décisions étrangères qui portent sur des créances incontestées dEtats membres de lUnion européenne. Le Danemark nest pas concerné. Les créances incontestées sont celles pour lesquelles le débiteur ne sest pas opposé au moment de linstance. Il ne sest pas présenté ou il a accepté la créance. Il y a une condition. Il faut obtenir un certificat de titre exécutoire européen. Dès lors, la décision qui est rendue dans un Etat membre sera reconnue et exécutée dans tous les autres Etats membres.