Effectuer un recours en cas de non paiement




Quand l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement, le vendeur a le choix entre deux actions: l'exécution forcée de la vente ou son annulation. En cas d’exécution forcée, le vendeur peut utiliser tous les moyens classiques à la disposition des créanciers pour obliger l'acheteur à remplir ses engagements financiers. Il dispose aussi d'un droit de rétention su le bien. Autrement dit, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix.

D’autre part, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander l’annulation de la vente. Cette action n’est pas possible dans le cadre d’une vente aux enchères ni pour les ventes avec paiement d’une rente viagère. L’acheteur pourra payer le prix à tout moment de la procédure judiciaire et tant que le jugement ne sera pas définitivement prononcé. L’acheteur pourra demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (frais de déménagement,…). Il est possible pour le vendeur d’invoquer un cas de force majeure de manière à justifier la suspension ou l’annulation de son obligation de délivrance (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la transaction). Cette condition est appréciée au cas par cas par les tribunaux.

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