Moyens de recours et contestations

Une personne qui s’estime propriétaire d’un bien peut saisir le tribunal de grande instance, seul juridiction compétente en la matière, afin d’engager une action en contestation de propriété. De même, une personne ayant vendu un bien peut saisir le tribunal afin de réclamer une somme qui n’aurait pas été payée par l’acheteur. Dans cette section seront abordés les cas pouvant conduire à un litige relatif à un bien immobilier.

 

 

 

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