Moyens de recours et contestations
Une personne qui sestime propriétaire dun bien peut saisir le tribunal de grande instance, seul juridiction compétente en la matière, afin dengager une action en contestation de propriété. De même, une personne ayant vendu un bien peut saisir le tribunal afin de réclamer une somme qui naurait pas été payée par lacheteur. Dans cette section seront abordés les cas pouvant conduire à un litige relatif à un bien immobilier.
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