En quoi consiste la responsabilité médicale ?




Le professionnel et l’établissement de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes que lorsqu’ils ont commis une faute. La responsabilité sans faute concerne les produits de santé défectueux (médicaments, produits sanguins, matériel médical,…) et les infections nosocomiales. Pour se dégager de leur responsabilité, ils doivent démontrer une cause étrangère. La faute est présumée lorsque l’infection nosocomiale est contractée dans un établissement de santé. Elle doit être prouvée lorsqu’elle est causée suite à l’acte d’un professionnel de santé. De plus, la victime peut demander réparation lorsque le médecin a manqué à son devoir d’information.

La victime d’un aléa thérapeutique peut obtenir une indemnisation. L’aléa thérapeutique est un risque d’accident. C’est la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il peut s’agir d’un accident médical (par exemple, au cours d’une opération, le patient déclare une réaction allergique que l’on ne pouvait pas prévoir), d’une affection iatrogène (après une opération, le patient a des séquelles neurologiques que l’on ne peut pas expliquer) et l’infection nosocomiale (après l’opération, le patient est contaminé par un virus ou une bactérie qu’il a contracté dans l’établissement).

Seul l’aléa thérapeutique grave est indemnisé. Ce sera le cas lorsqu’il a pour conséquence une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de six mois ou de plus de 24%, une inaptitude définitive à exercer son travail ou de graves troubles dans les conditions d’existence. La victime doit présenter une demande d’indemnisation auprès de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargée d’indemniser les victimes au nom de la solidarité nationale ou en tant que substitut de l’assureur du responsable de l’accident médical.

Rechercher parmi les articles juridiques