Le professionnel et létablissement de santé ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes que lorsquils ont commis une faute. La responsabilité sans faute concerne les produits de santé défectueux (médicaments, produits sanguins, matériel médical, ) et les infections nosocomiales. Pour se dégager de leur responsabilité, ils doivent démontrer une cause étrangère. La faute est présumée lorsque linfection nosocomiale est contractée dans un établissement de santé. Elle doit être prouvée lorsquelle est causée suite à lacte dun professionnel de santé. De plus, la victime peut demander réparation lorsque le médecin a manqué à son devoir dinformation.
La victime dun aléa thérapeutique peut obtenir une indemnisation. Laléa thérapeutique est un risque daccident. Cest la conséquence anormale dun acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Il peut sagir dun accident médical (par exemple, au cours dune opération, le patient déclare une réaction allergique que lon ne pouvait pas prévoir), dune affection iatrogène (après une opération, le patient a des séquelles neurologiques que lon ne peut pas expliquer) et linfection nosocomiale (après lopération, le patient est contaminé par un virus ou une bactérie quil a contracté dans létablissement).
Seul laléa thérapeutique grave est indemnisé. Ce sera le cas lorsquil a pour conséquence une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus de six mois ou de plus de 24%, une inaptitude définitive à exercer son travail ou de graves troubles dans les conditions dexistence. La victime doit présenter une demande dindemnisation auprès de la Commission régionale de conciliation et dindemnisation (CRCI). LOffice national dindemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargée dindemniser les victimes au nom de la solidarité nationale ou en tant que substitut de lassureur du responsable de laccident médical.