La juridiction administrative est compétente pour les conflits qui portent sur la responsabilité de lAdministration. On parle aussi de la responsabilité de la puissance publique. Sont concernées les personnes publiques et les personnes privées qui ont une mission de service public. Le tribunal administratif juge les dommages qui sont causés aux usagers des services publics ou à des tierces personnes. Ce sont des règles spécifiques qui sappliquent.
Pour mettre en cause la responsabilité de lAdministration, il faut démontrer lexistence dun préjudice. La victime doit prouver le lien de causalité entre le dommage quelle a subi et lactivité de lAdministration. Parfois, lAdministration ne sera pas jugée responsable. Il y a quatre cas dexonération. Premièrement, la force majeure. Cest un événement extérieur, imprévisible et soudain. Par exemple, une catastrophe naturelle. Deuxièmement, le fait dun tiers. Troisièmement, le cas fortuit. Cest un événement imprévisible et soudain mais qui nest pas étranger à lAdministration. Quatrièmement, le fait de la victime. Il y a deux cas. Soit, la victime se trouve dans une situation illégitime ; soit elle a commis une faute (par exemple, elle a agi alors quil y avait des mises en garde). Lorsque la responsabilité sans faute est fondée sur le risque, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent exclure la responsabilité de lAdministration. Lorsque la responsabilité sans faute est fondée sur la rupture dégalité devant les charges publiques, lAdministration ne peut pas invoquer un cas dexonération.
Ensuite, il faut que le préjudice soit réparable. Le préjudice réparable a plusieurs caractéristiques. Premièrement, il doit être direct et certain. On exclut les préjudices éventuels mais on admet les préjudices futurs. Par exemple, la perte de revenus ou la perte de chance (conclure un contrat, réussir des examens, ). La perte de chance doit être sérieuse. De plus, le préjudice doit porter atteinte à un droit ou à un intérêt juridique protégé. Le préjudice peut être moral ou matériel. Le préjudice moral consiste en des souffrances physiques, une atteinte à lhonneur, des troubles dans les conditions dexistence ou encore une douleur morale. Enfin, le préjudice doit être évaluable en argent. Le principe est celui de la réparation intégrale. Le juge octroie à la victime un capital ou une rente. Il évalue lindemnité à la date du jour du dommage. Mais, il prendra en compte laugmentation des prix lorsque la réparation du préjudice est retardée et que la victime nen nest pas responsable. Il faut noter que les héritiers ont le droit de demander la réparation du préjudice physique et moral même si la victime nen avait pas fait la demande de son vivant. Il y a des préjudices qui ne sont pas indemnisables. Cest le cas notamment des dommages qui font suite aux modifications de la circulation générale. Par exemple, on a changé la direction des voies publiques ou on en a crée de nouvelles.