A côté de la responsabilité pour faute, il existe une responsabilité sans faute. La victime na pas à démontrer le lien de causalité entre son préjudice et lactivité de lAdministration. On distingue la responsabilité fondée sur le risque de la responsabilité fondée sur légalité des citoyens devant les charges publiques.
Première hypothèse : la responsabilité fondée sur le risque. Cest le cas notamment des dommages causés par des ouvrages ou des travaux publics lorsque la victime est un tiers, des dommages causés par les choses dangereuses, des dommages causés par des activités dangereuses, des dommages médicaux, des dommages causés aux agents publics et aux collaborateurs exceptionnels. Voici quelques exemples. Une maison est inondée suite au mauvais fonctionnement du réseau dévacuation des eaux ; une institutrice enceinte est contaminée par la rubéole sur son lieu de travail.
Seconde hypothèse : la responsabilité fondée sur légalité des citoyens devant les charges publiques. Dans tous les cas, le préjudice doit être anormal et spécial. On trouve tout dabord la responsabilité du fait des lois et des traités. La loi doit prévoir lindemnisation. Ensuite, la responsabilité du fait dactes administratifs réguliers. Cest le cas lorsque lautorité administrative refuse dexécuter un acte parce quelle estime quil troublerait lordre public. Par exemple, le Préfet refuse de saisir le juge judiciaire pour sanctionner des constructions illégales ou lon refuse dévacuer un port qui est occupé par des grévistes. Enfin, la responsabilité pour les dommages permanents de travaux publics. Cest le fonctionnement de louvrage public ou lexécution de travaux publics qui cause le dommage. Par exemple, une commune doit faire insonoriser les bâtiments publics à cause de la proximité dun aéroport ou un garage est contraint de fermer à cause de la modification dune rue en voie piétonne. La victime ne sera pas indemnisée si elle sest installée consciemment à côté de louvrage public concerné.
Il existe dautres régimes spéciaux de responsabilité sans faute. Parfois, la responsabilité sans faute est prévue par la loi. Par exemple, les dommages de guerre, les accidents nucléaires, les accidents qui font suite à une vaccination obligatoire, les victimes dactes terroristes ou encore, les aléas thérapeutiques. Dans dautres cas, la responsabilité de lAdministration se substitue à celle de son agent. Cest le cas pour les dommages causés par des véhicules, les dommages causés par les élèves ou subis par les élèves qui sont placés sous la surveillance des membres de lenseignement public, les personnes qui ont contracté lhépatite C suite à une transfusion sanguine.