Engager la responsabilité de l'Administration en absence de faute




A côté de la responsabilité pour faute, il existe une responsabilité sans faute. La victime n’a pas à démontrer le lien de causalité entre son préjudice et l’activité de l’Administration. On distingue la responsabilité fondée sur le risque de la responsabilité fondée sur l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Première hypothèse : la responsabilité fondée sur le risque. C’est le cas notamment des dommages causés par des ouvrages ou des travaux publics lorsque la victime est un tiers, des dommages causés par les choses dangereuses, des dommages causés par des activités dangereuses, des dommages médicaux, des dommages causés aux agents publics et aux collaborateurs exceptionnels. Voici quelques exemples. Une maison est inondée suite au mauvais fonctionnement du réseau d’évacuation des eaux ; une institutrice enceinte est contaminée par la rubéole sur son lieu de travail.

Seconde hypothèse : la responsabilité fondée sur l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Dans tous les cas, le préjudice doit être anormal et spécial. On trouve tout d’abord la responsabilité du fait des lois et des traités. La loi doit prévoir l’indemnisation. Ensuite, la responsabilité du fait d’actes administratifs réguliers. C’est le cas lorsque l’autorité administrative refuse d’exécuter un acte parce qu’elle estime qu’il troublerait l’ordre public. Par exemple, le Préfet refuse de saisir le juge judiciaire pour sanctionner des constructions illégales ou l’on refuse d’évacuer un port qui est occupé par des grévistes. Enfin, la responsabilité pour les dommages permanents de travaux publics. C’est le fonctionnement de l’ouvrage public ou l’exécution de travaux publics qui cause le dommage. Par exemple, une commune doit faire insonoriser les bâtiments publics à cause de la proximité d’un aéroport ou un garage est contraint de fermer à cause de la modification d’une rue en voie piétonne. La victime ne sera pas indemnisée si elle s’est installée consciemment à côté de l’ouvrage public concerné.

Il existe d’autres régimes spéciaux de responsabilité sans faute. Parfois, la responsabilité sans faute est prévue par la loi. Par exemple, les dommages de guerre, les accidents nucléaires, les accidents qui font suite à une vaccination obligatoire, les victimes d’actes terroristes ou encore, les aléas thérapeutiques. Dans d’autres cas, la responsabilité de l’Administration se substitue à celle de son agent. C’est le cas pour les dommages causés par des véhicules, les dommages causés par les élèves ou subis par les élèves qui sont placés sous la surveillance des membres de l’enseignement public, les personnes qui ont contracté l’hépatite C suite à une transfusion sanguine.

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