En quoi consiste la retenue à la source ?




La retenue à la source et le prélèvement forfaitaire libératoire sont des moyens particuliers pour régler l’impôt. L’impôt sur le revenu qui est dû est directement payé à l’Administration fiscale par un intermédiaire financier. Ce qui signifie que le contribuable ne reçoit que le revenu net : c’est-à-dire le revenu brut moins le montant de la retenue. Pour les salaires et les retraites, la retenue à la source se fait par l’employeur ou par l’organisme qui verse le revenu. Dans ce cas, il faut le préciser dans une déclaration annexe à la déclaration de revenus (déclaration 2042C) et compléter la notice 2041E. Pour les revenus locatifs, ce sera le bailleur, le preneur ou l’agence immobilière. La retenue à la source donne le droit à un crédit d’impôt du même montant. Ce sera soit une réduction de l’impôt à payer, soit un remboursement lorsque le contribuable n’est pas imposable sur le revenu ou que le montant est supérieur au montant de l’impôt.

Le prélèvement libératoire permet de payer l’impôt sur les revenus des placements financiers. C’est une retenue forfaitaire. L’établissement financier qui détient le placement verse directement le montant imposable à l’Administration fiscale. Le contribuable est alors dispensé de payer l’impôt sur le revenu à barème progressif. On dit qu’il est forfaitaire parce qu’on ne prend pas en compte le revenu global déclaré. Le taux du prélèvement dépend du placement. Dans la grande majorité des cas, il est de 18%. On y ajoute 12,1% de cotisations sociales. Le taux global est donc de 30,1%. Sont concernés les bons du Trésor et les bons de caisse ; les obligations et les titres d’emprunts négociables ; les créances, les dépôts et les cautionnements ; les comptes-courants et enfin, les titres de créances négociables. Il est de 7,5% ou 35% pour les intérêts des bons et des contrats de capitalisation. On y ajoute 12,1% de cotisations sociales. Le taux global est donc de 19,6 ou de 47,1% : il varie en fonction de la durée et de la date de souscription. Il est de 60% pour les intérêts des bons anonymes. On ajoute 12,1% de cotisations sociales. Le taux global est donc de 72,1%.

En principe, le prélèvement libératoire est une option. Il y a quelques exceptions. En effet, il est obligatoire s’agissant des bons du Trésor, de la Poste et du Crédit agricole ; pour les versements des non-résidents ; et pour les intérêts de placement à revenu fixe pour les résidents français. L’option doit être formulée au moment où le contribuable encaisse ses revenus. La demande ne peut concerner qu’une catégorie ou qu’une partie des produits. Il est avantageux de choisir le prélèvement libératoire plutôt que le barème de l’impôt lorsque les revenus du contribuable, après abattement, sont imposables à un taux d’imposition supérieur au taux du prélèvement. A contrario, il faut préférer inscrire les revenus des capitaux mobiliers dans le revenu global.

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