Demander un délai de paiement
Le contribuable qui a des problèmes financiers temporaires graves (par exemple, suite à la perte dun emploi, un décès etc.) peut demander des délais pour payer limpôt sur le revenu. Il doit en faire la demande lorsquil reçoit lavis dimposition et produire les documents justificatifs qui prouvent le montant des revenus. Lorsque les revenus du foyer fiscal ont baissé de plus de 30% par rapport aux trois derniers mois, lAdministration fiscale a lobligation daccorder des délais de paiement.
Demander une remise ou une modération de limpôt
Le contribuable qui rencontre de grandes difficultés financières peut demander une remise ou une modération de limpôt. Il doit en faire la demande lorsquil reçoit lavis dimposition. Il doit expliquer les raisons des problèmes financiers, joindre la copie de lavis dimposition ainsi que les pièces justificatives de la situation financière dans laquelle il se trouve (les dettes et les loyers à payer par exemple). Le comptable du Trésor examine la demande. Il prend en considération toutes les ressources du foyer fiscal, le patrimoine familial et les problèmes financiers rencontrés. Il donne sa réponse dans un délai de deux mois. Il sera de quatre mois lorsque la situation est particulièrement complexe. En cas de refus, il sera possible de recourir devant le Directeur des services fiscaux. La demande peut être renouvelée.