Est-il possible de transférer l'activité pendant la restructuration de l'entreprise ?




La restructuration d’une entreprise peut être due à des motifs financiers ou liée à la production. Par exemple, en temps de crise financière, pour des motifs financiers, il est utile de restructurer l’entreprise. Cependant cette situation peut amener à des licenciements, et des procédures strictes doivent être suivies et respectées dans ce cas. Les raisons principales qui donnent lieu à un licenciement pour motif économique sont les difficultés économiques, les mutations technologiques et de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.

La mise en place de nouvelles technologies dans l'entreprise peut constituer une cause économique de la suppression d'emploi, indépendamment de la situation économique ou de compétitivité de l’entreprise. Pour que des mutations technologiques justifient un licenciement économique, l'employeur doit avoir respecté son obligation d'adaptation des salariés aux évolutions de leurs emplois et ces mutations technologiques doivent être suffisamment importantes. Dans le cadre de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, il convient de noter que toute réorganisation de l'entreprise ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Une cessation partielle d'activité ne peut pas justifier un licenciement pour motif économique. Désormais, une entreprise qui se porte bien peut tout de même licencier pour motif économique, en justifiant cela par des difficultés économiques à venir. La décision devra cependant être justifiée aux représentants du personnel, puis devant le juge si celui-ci est saisi.

Les employés doivent être informés du transfert d’activités de leur entreprise, de tout changement d’employeur même si cela n’a pas d’incidence sur le travail qu’ils doivent fournir. En cas de fusion de deux sociétés par exemple, un employé peut voir son employeur changer sans que son travail et son salaire n'en soient affectés . En fait, les contrats de travail sont transmis et continuent d’exister tels quels.

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