Procédure collectives
Dans le cadre dune restructuration ou dun transfert dentreprise, les décisions prises vont engager tout le personnel. Dans cette optique, la loi prévoit le respect de certaines procédures et la consultation des représentants du personnel. Cette section apporte des précisions sur les conditions pour engager un plan de restructuration dune entreprise et la procédure à suivre par lemployeur.