La délégation et le retrait de l'autorité parentale




Lorsque les circonstances l'exigent, les parents ou seulement l'un des deux peuvent saisir le juge aux affaires familiales, pour que l'exercice de l'autorité parentale soit délégué à un tiers. Cette délégation qui peut être totale ou partielle n'est jamais définitive. Elle peut être volontaire ou forcée. La délégation volontaire sera possible quel que soit l'âge du mineur, elle pourra être prononcée même si le mineur n'est pas remis à un tiers lorsque les circonstances l'exigent. Ainsi, les parents pourront continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers. Les parents choisiront le tiers délégataire, il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche digne de confiance, d'un établissement agréé pour accueillir des enfants ou encore d'un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance. Toute la procédure de délégation se fera sous le contrôle du juge, il vérifiera les conditions de la délégation et le choix du tiers. Il pourra également refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant. La délégation sera forcée en cas de désintérêt manifeste des parents, ou si les parents se trouvent dans l'impossibilité d'exercer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Le tiers, l'établissement ou le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant pourra saisir le juge afin d’obtenir une délégation de l'autorité parentale. C'est le juge aux affaires familiales qui validera la décision de délégation de l'autorité parentale, il formera son jugement en tenant compte de la pratique antérieurement suivie, des sentiments de l'enfant, de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre, et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale. Le juge pourra également prévoir, pour les besoins de l'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Les parents devront donner leur accord sur le partage.

Enfin, les parents, ou seulement l'un d'entre eux pourront perdre l’exercice de l'autorité parentale. Le retrait sera total ou partiel. Lorsqu'il est total, il portera sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que personnels, les parents n'auront plus de droits vis-à-vis de leur enfant, ils perdent ainsi les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, de consentement au mariage et à l'émancipation. Lorsque le retrait est partiel, il portera sur certains attributs fondamentaux de l'autorité parentale, les parents conserveront les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation. Les parents pourront également demander à conserver des relations personnelles avec l'enfant. *

Dans une procédure menant au retrait de l'autorité des parents, l'enfant aura la possibilité de se faire entendre devant le juge, accompagné d’un avocat. L'action en retrait de l'autorité parentale peut être demandée par le ministère public, la famille ou le tuteur, par saisine du Tribunal de grande instance. Les parents pourront également perdre cette autorité, par un jugement civil, s’ils commettent des actes portant préjudices à l’enfant, tels que l’absence de soins, de protection, ou encore l’atteinte à sa bonne moralité. Les parents, ou un seul d’entre eux, pourront également en perdre l’exercice suite à la décision d’une juridiction pénale, lorsqu’ils ont commis des crimes ou des délits sur leurs enfants. Cette décision ne sera prise qu’en dernier recours, préalablement à celle-ci des mesures provisoires ou des enquêtes sociales pourront être entreprises, dans tous les cas, les parents seront entendus pour justifier leur point de vu. Si un retrait de l’autorité d’un parent est décidé, sans que l’autre puisse continuer à prendre en charge l’enfant, soit parce qu’elle lui a également été retirée, soit parce qu’il n’y avait qu’un seul parent pour élever l’enfant, ce dernier pourra être confié au service de l’enfance. Il convient de noter que si l'enfant a été confié au service parce que la décision du juge a été le retrait total, il deviendra un pupille de l'Etat et pourra faire l’objet d’une adoption. Si, en revanche, le juge a décidé que l’autorité parentale ne sera retirée que partiellement, ce sont les services de l’enfance et les parents qui partageront la responsabilité de l’enfant, ces derniers conserveront tout de même des contacts avec lui. Pour retrouver leurs droits et devoirs, les père et mère pourront adresser une demande au juge dès lors qu’ils pourront justifier de l'évolution de leur situation eu égard à l’accueil de l’enfant.

Rechercher parmi les articles juridiques