Les parents sont-ils responsables des dommages causés par leurs enfants ?




Même commis par un enfant, les dommages causés à autrui doivent être réparés. Les enfants majeurs sont personnellement responsables, il en va autrement des enfants mineurs. Notons tout d’abord que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs est une responsabilité objective, elle joue de plein droit, seule la force majeure ou la faute de la victime est de nature à les exonérer.

La loi prévoit que les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi, pour mettre en jeu leur responsabilité la loi exige la réunion de quatre conditions : l’enfant doit être mineur au jour de la réalisation du fait dommageable ; l’acte commis par le mineur doit être à l’origine du dommage, il importe peu que l’acte commis soit ou non fautif ; la responsabilité ne peut être engagée que si les parents exercent l’autorité parentale, ce qui signifie qu’ils aient la garde de l’enfant. Lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale, ils sont solidairement responsables. Lorsqu’un seul des parents l’exerce, il est le seul responsable. Enfin, lorsqu’aucun des parents n’est titulaire de l’autorité parentale, la victime devra agir contre la personne qui a la charge de l'enfant. Enfin, dernière condition, pour que leur responsabilité soit engagée parents et enfants doivent cohabiter. Cette dernière exigence est envisagée de manière assez abstraite par la jurisprudence puisqu’elle considère, par exemple, que la cohabitation ne cesse pas lorsque l’enfant est confié à un centre de vacance ou lorsqu’il est confié à ses grands-parents par exemple.

Rechercher parmi les articles juridiques