La garantie catastrophe technologique




La garantie « catastrophes technologiques » fait partie des contrats « multirisques habitation ». On dit qu’un accident est technologique lorsqu’il est causé par une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) (par exemple, les installations Seveso) ; par le transport de matières dangereuses ; par certaines installations minières (stockages souterrains de produits dangereux). Il doit rendre inhabitable plus de cinq cents logements. Un arrêté interministériel constate l’état de catastrophe technologique. Il est publié au Journal officiel dans le délai de quinze jours maximum après l’événement. La garantie ne concerne pas les accidents nucléaires. Il faut déclarer le sinistre à l’assureur dans les cinq jours ouvrés.

Pour les biens immobiliers, le propriétaire doit être remboursé intégralement. On n’applique ni franchise, ni plafond. Lorsque le bien ne peut pas être réparé, il faut verser une indemnisation qui puisse permettre au propriétaire d’acquérir le même type de bien dans la même zone géographique. Lorsque l’habitation principale n’est pas assurée, c’est le Fonds de garanties qui est chargée de l’indemnisation des dommages immobiliers. Il y a un plafond de 10 000 euros. Pour les biens mobiliers, le propriétaire est remboursé à leur valeur de remplacement. Le bien doit être réparé ou remplacé à neuf. On n’applique ni franchise, ni coefficient de vétusté. On tient compte des valeurs déclarées ou des capitaux assurés dans le contrat. Il faut noter que les dépendances du logement (garage, jardin,…) et les meubles qui s’y trouvent ne sont pas garantis.

Il y a tout de même des exclusions. En effet, l’assurance risques technologiques ne concerne pas les installations nouvelles ou l’extension de constructions déjà existantes qui vont à l’encontre des règles établies par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT). De plus, les biens qui sont utilisés dans le cadre professionnel et qui se trouvent dans les locaux d’habitation ne seront pas remboursés. Les montants des indemnisations sont revus pour prendre en compte la variation de l’indice du coût de la construction. En règle générale, l’indemnité est versée sous trois mois.

L’expertise n’est pas nécessaire lorsque le montant de l’indemnisation est inférieur à 2 000 euros pour les dommages causés aux biens et à 325 euros pour les dommages causés aux véhicules terrestres à moteur. L’expertise est obligatoire lorsque le montant de l’indemnisation varie entre 2 000 et 100 000 euros pour les dommages causés aux biens et entre 325 et 6 500 euros pour les dommages causés aux véhicules terrestres à moteur. Il faudra réaliser une expertise contradictoire pour des montants supérieurs à 100 000 euros pour les dommages causés aux biens et à 6 500 euros pour les dommages causés aux véhicules terrestres à moteur.

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