Le locataire, les copropriétaires et le syndicat de copropriété ont lobligation de souscrire une assurance dégâts des eaux. Bien souvent, la garantie « dégâts des eaux » est comprise dans le contrat « multirisques-habitation ». Les causes dun dégâts des eaux sont multiples : inondation, fuites des canalisation deau Certains événements sont exclus. Par exemple, des dommages causés par un défaut dentretien, lhumidité, le gel des chaudières, leau entrée dans lhabitation parce que la fenêtre était mal fermée... On indemnisera les dommages causés aux biens mobiliers, aux biens immobiliers et à leurs dépendances, aux embellissements ainsi que la privation de jouissance du logement.
Il faut contacter lassurance dans les cinq jours ouvrés. On distingue deux situations. Lorsque seul son logement est touché et que lorigine du dégât des eaux se situe dans son logement, il faut adresser une lettre recommandée qui précise ses coordonnées, le numéro du contrat dassurance, la date et la cause du sinistre ainsi que les dommages occasionnés. Lorsque les logements des voisins sont aussi touchés, il faut remplir un constat amiable. Il est fourni par la compagnie dassurance. Chaque partie envoie un feuillet à lassureur ; le troisième feuillet est envoyé au syndic lorsque limmeuble est une copropriété. Le locataire a lobligation dinformer son propriétaire.
Pour calculer le montant de lindemnité, on se réfère au loyer annuel ou à la valeur locative des locaux. On prend en compte le temps nécessaire pour faire les travaux de remise en état. Les surconsommations deau ne sont pas prises en charge. On évalue les biens au jour du sinistre. Mais, il est possible de demander à la personne responsable du dommage de rembourser les biens à leur valeur dachat et de refaire les embellissements. Les embellissements sont les miroirs qui se trouvent sur les murs, les peintures et les vernis, les revêtements et les boiseries, les revêtements collés au sol (à lexception des carrelages et des parquets) ; les éléments de cuisines et de salle de bains, les faux-plafonds. On tient compte de létat des peintures, des moquettes et des papiers peints. Sils ne sont pas neufs, on déduit un coefficient de vétusté du coût des travaux. Il faut noter que lindemnisation ne peut pas excéder le montant du bien assuré au moment où a eu lieu le dégât des eaux.
De manière générale, on rembourse les meubles anciens sans prendre en compte leur vétusté. Ce nest pas le cas pour les équipements informatiques ou encore les télévisions. Mais, des contrats dassurance prévoient des options « rééquipement à neuf » ou « valeur à neuf » qui permettent dobtenir un remboursement sans que soit prise en compte la vétusté du bien. En principe, la compagne dassurance demande les devis des travaux à réaliser (peinture, maçonnerie, ). Elle donne ensuite les coordonnées dune entreprise de travaux quelle rémunérera (à lexception des coûts de travaux qui sont à la charge du propriétaire). Il arrive que la compagnie dassurance envoie un expert au domicile pour établir un montant chiffré des dégâts. Parfois, le contrat dassurance contient une franchise. Ce qui signifie quune partie ne sera pas remboursée.
Lassureur dit quel est le montant de lindemnité quil accorde. Dans certains cas, elle sera versée à condition de présenter les factures des travaux. Si lon trouve que lindemnité nest pas suffisante, il est possible de réaliser soi même les travaux. Dans ce cas, lassureur accorde une indemnité forfaitaire. Son montant dépend de la superficie et de la nature de la pièce à refaire. Par ailleurs, en cas de désaccord avec lindemnité proposée par lassureur, il est possible de demander une expertise contradictoire. Chacune des parties désigne un expert. Ils sont chargés détablir un diagnostic. Sils ne se mettent pas daccord, ils pourront contacter un troisième expert. Les honoraires de lexpert sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
Lexpertise est obligatoire lorsque les dégâts des eaux sont supérieurs à 1 600 euros. Lexpert précise quelles sont les causes et les conséquences du sinistre. Il évalue financièrement le dommage et fixe le montant de lindemnité. Il adresse son rapport à la compagnie dassurance. Elle dira qui est responsable et déterminera le montant de lindemnité.
La Convention de lindemnisation directe et de renonciation à recours en cas de dégâts des eaux, dite Convention Cidre, est une convention qui peut être conclue entre compagnies dassurance. Elle permet dobtenir une indemnisation rapidement. Il est prévu des modalités spécifiques de remboursement. La Convention sapplique lorsque deux assureurs doivent résoudre le même sinistre et que les dommages matériels ne dépassent pas 1 600 euros et les dommages immatériels (perte de loyers, perte dusage par exemple), 800 euros. On nappliquera pas la franchise et la vétusté des embellissements sera de 5% du coût des travaux. La Convention ne sapplique pas pour les biens meubles. La Convention d'indemnisation des sinistres dégâts des eaux en copropriété, dite Convention CIDE-COP sapplique lorsque le dégât des eaux a lieu dans un immeuble en copropriété, que les dommages matériels dépassent 1 600 euros et les dommages immatériels, 800 euros. Lentrepreneur, linstallateur ou le fournisseur ne doivent pas être responsables.