La justice des mineurs




En France, les mineurs sont soumis à des règles spécifiques. L'ensemble est marqué par la recherche d’un équilibre entre ce qui éduque et protège et ce qui sanctionne. La justice juvénile connait deux grandes catégories d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.

Les mineurs délinquants

La loi pose le principe de la priorité à l’éducatif. La répression n’est mise en place que lorsque les mesures éducatives se révèlent inadaptées. La procédure applicable aux mineurs déroge, en partie, aux principes généraux du droit dans le fait que le même magistrat peut instruire l’affaire, juger le mineur et assurer le suivi de la mesure éducative ou de la peine prononcée. Ce cumul des fonctions est justifié par l’idée qu’il est indispensable de connaître le mineur.

Avant tout jugement d’un mineur, les juges des enfants ou le juge d’instruction ont l’obligation d’ordonner une enquête sociale ou de personnalité du mineur. Par ailleurs au moment du jugement, il doit être fait application par le tribunal pour enfants de l’excuse atténuante de minorité qui signifie que le mineur de moins de seize ans n’encourt que la moitié de la peine prévue au code pénal. Entre seize et dix-huit ans cette excuse n’est qu’une option, les faits en présence peuvent amener les juges à l’écarter.

En France, l'âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans : en dessous l’enfant mineur ne pourra pas être traduit devant les juridictions pénales ordinaires, il sera face à des juges spécialisés, à savoir, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assise des mineurs. La justice des mineurs a également la particularité d’exercer ses fonctions avec l’aide de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsqu’un mineur est jugé pour des faits de nature pénale les peines qui sont susceptibles d’être prononcées sont adaptées à l'âge du délinquant :

- jusqu'à l’âge de dix ans, l’enfant n'est pas pénalement responsable par conséquent aucune peine ne doit lui être infligée ;
- de 10 à 13 ans, le mineur peut faire l'objet d'une « sanction éducative ». Il peut également être temporairement placé dans un organisme spécialisé dans l’enfance délinquante ;
- de 13 à 16 ans, le mineur peut être condamné pénalement, une peine d'emprisonnement peut lui être infligée, cependant, elle ne pourra pas être supérieure à la moitié de celle des adultes, la détention provisoire sera inenvisageable excepté dans les cas où il aurait commis un crime ;
- de 16 à 18 ans, le mineur peut faire l’objet d’un placement en détention provisoire, par ailleurs, l’excuse de minorité qui allège en principe la peine pourra être écartée.

Les mineurs en danger

Les mineurs en danger sont ceux qui ont besoin d’être protégé en raison de leur situation. Il peut s’agir d’un danger sur la santé, la sécurité, le développement physique etc. Des conditions d’éducation gravement compromises peuvent également caractériser un danger. Le danger est apprécié au cas par cas. C’est le juge des enfants qui intervient en cas de danger. Il peut être saisi par les père et mère, la personne ou le service à qui l’enfant est confié, le tuteur, le Procureur de la République, le mineur lui-même. En outre, mais à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d’office. L’assistance éducative apportée pourra consister en un suivi du mineur dans sa famille. Un éducateur interviendra alors pour apporter aide et conseil au mineur et ses parents. Si le maintien dans le milieu familial n’est pas possible le mineur peut faire l’objet d’un placement.

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