En France, les mineurs sont soumis à des règles spécifiques. L'ensemble est marqué par la recherche dun équilibre entre ce qui éduque et protège et ce qui sanctionne. La justice juvénile connait deux grandes catégories d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.
Les mineurs délinquants
La loi pose le principe de la priorité à léducatif. La répression nest mise en place que lorsque les mesures éducatives se révèlent inadaptées. La procédure applicable aux mineurs déroge, en partie, aux principes généraux du droit dans le fait que le même magistrat peut instruire laffaire, juger le mineur et assurer le suivi de la mesure éducative ou de la peine prononcée. Ce cumul des fonctions est justifié par lidée quil est indispensable de connaître le mineur.
Avant tout jugement dun mineur, les juges des enfants ou le juge dinstruction ont lobligation dordonner une enquête sociale ou de personnalité du mineur. Par ailleurs au moment du jugement, il doit être fait application par le tribunal pour enfants de lexcuse atténuante de minorité qui signifie que le mineur de moins de seize ans nencourt que la moitié de la peine prévue au code pénal. Entre seize et dix-huit ans cette excuse nest quune option, les faits en présence peuvent amener les juges à lécarter.
En France, l'âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans : en dessous lenfant mineur ne pourra pas être traduit devant les juridictions pénales ordinaires, il sera face à des juges spécialisés, à savoir, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour dassise des mineurs. La justice des mineurs a également la particularité dexercer ses fonctions avec laide de la protection judiciaire de la jeunesse. Lorsquun mineur est jugé pour des faits de nature pénale les peines qui sont susceptibles dêtre prononcées sont adaptées à l'âge du délinquant :
- jusqu'à lâge de dix ans, lenfant n'est pas pénalement responsable par conséquent aucune peine ne doit lui être infligée ;
- de 10 à 13 ans, le mineur peut faire l'objet d'une « sanction éducative ». Il peut également être temporairement placé dans un organisme spécialisé dans lenfance délinquante ;
- de 13 à 16 ans, le mineur peut être condamné pénalement, une peine d'emprisonnement peut lui être infligée, cependant, elle ne pourra pas être supérieure à la moitié de celle des adultes, la détention provisoire sera inenvisageable excepté dans les cas où il aurait commis un crime ;
- de 16 à 18 ans, le mineur peut faire lobjet dun placement en détention provisoire, par ailleurs, lexcuse de minorité qui allège en principe la peine pourra être écartée.
Les mineurs en danger
Les mineurs en danger sont ceux qui ont besoin dêtre protégé en raison de leur situation. Il peut sagir dun danger sur la santé, la sécurité, le développement physique etc. Des conditions déducation gravement compromises peuvent également caractériser un danger. Le danger est apprécié au cas par cas. Cest le juge des enfants qui intervient en cas de danger. Il peut être saisi par les père et mère, la personne ou le service à qui lenfant est confié, le tuteur, le Procureur de la République, le mineur lui-même. En outre, mais à titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir doffice. Lassistance éducative apportée pourra consister en un suivi du mineur dans sa famille. Un éducateur interviendra alors pour apporter aide et conseil au mineur et ses parents. Si le maintien dans le milieu familial nest pas possible le mineur peut faire lobjet dun placement.