La règlementation en matière d'heures complémentaires




Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif réalisées par un salarié à temps complet au-delà de la durée légale du travail. Le nombre d’heures supplémentaires et limité par un accord collectif ou par un décret. Le salarié doit alors obtenir, soit une majoration de salaire, soit une contrepartie en repos fixée à 50% pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Depuis 2008, la réalisation d'heures supplémentaires n'est plus limitée que par les transpositions des règles européennes relatives au repos et à la durée hebdomadaire de travail maximale et par les surcoûts financiers. En pratique, les accords d’entreprise peuvent donc prévoir jusqu’à 405 heures supplémentaires par an et par salarié. Le taux de majoration des huit premières heures supplémentaires est de 25% mais un accord collectif peut prévoir un taux différent sans être inférieur à 10%. Les heures suivantes sont majorées de 50%.

C’est l’employeur qui décide de la mise en place d’heures supplémentaires. Le salarié qui refuse de les exécuter commet une faute passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

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