La règlementation en matière d'installations classées




Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques pour l’environnement ou pour la sécurité ou la santé des riverains est appelée une installation classée. En raison du risque qu’elles créent ces installations sont soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration. La déclaration concernera les activités les moins dangereuses. Tandis que l’autorisation concernera les installations présentant les risques les plus importants. Il existe quatre niveaux de classement :
• les installations non classées : lorsque l’activité se situe en dessous des seuils de classement ;
• les installations soumises à déclaration, la déclaration s’effectue en préfecture avant sa mise en service ;
• les installations soumises à déclaration avec contrôle, la déclaration s’effectue auprès du préfet avant sa mise en service et elle fait l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé. Lorsqu’une installation classée est soumise à déclaration et que l’exploitant ne s’exécute pas, il encourt une amende de 75 000 € ;
• les installations soumises à autorisation avant toute mise en service. C’est le préfet qui autorise ou refuse le fonctionnement de l’installation ;
• les installations soumises à autorisation avec servitudes, il s’agit des installations présentant un risque technologique. En plus de l’autorisation, des servitudes d’utilité publiques sont utilisées pour empêcher les tiers de s’installer à proximité.

Lorsqu’une installation classée fait l’objet d’une modification, l’exploitant doit le signaler aux autorités, cela permettra de changer le classement de l’installation. Il peut s’agir : de la mise en place d’une nouvelle activité relevant des installations classées, d’une augmentation de production, d’un changement de matière première etc. Lorsque les modifications apportées à l’installation sont importantes et dangereuses, l’exploitant doit solliciter une nouvelle autorisation, lorsqu’elles sont importantes sans être dangereuses ou lorsqu’elles sont non notables, l’exploitant doit simplement les notifier à l’inspection des installations classées. Les installations classées soumises à déclaration font l’objet d’un contrôle périodique. L’objectif est que les installations demeurent en conformité avec les prescriptions règlementaires. Le contrôle est assuré par des organismes agréés. Une accréditation est exigée d’eux afin de s’assurer de leur compétence technique et de leur indépendance vis-à-vis des exploitants.

Lorsque la création d’une installation classée est envisagée, l’exploitant doit commencer par réaliser une étude d’impact. Elle permettra d’apprécier les conséquences environnementales du projet et ainsi limiter les éventuels impacts négatifs sur les ressources naturelles. L’étude d’impact permettra de présenter :
• Une analyse de l’état initial du site et de son environnement ;
• Une analyse des effets directs, indirects, temporaires ou permanents que l’installation peut causer à l’environnement ou à la santé des riverains ;
• Une analyse de l’origine, de la nature et de la gravité des effets indésirables susceptibles d’être causé par l’exploitation ;
• Les mesures envisagées pour limiter le plus possibles les inconvénients causés.

L’étude d’impact permettra donc pour chaque type de nuisances (pollution de l’eau, pollution de l’air, bruit, déchets...) de connaître la situation existante avant la mise en service de l’installation, les effets de l’installation sur l’environnement, les mesures prises pour atténuer les effets, et la situation prévisible après mise en service.

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