Les litiges avec les tiers-voisins lors des travaux de construction




Un tiers tel un voisin a la possibilité de contester un permis de construire lorsqu’il lui porte préjudice ou qu’il l’estime contraire aux règles d’urbanisme. En effet, les travaux de construction peuvent faire naître des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le tiers-voisin aura par conséquent un recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Ainsi, les nuisances sonores causées par les bruits des travaux, la diminution de l’ensoleillement, de la lumière, de la vue, les odeurs et fumées, le préjudice esthétique et environnemental, la diminution de l’intimité sont des troubles du voisinage. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, même si le maître de l’ouvrage agit conformément aux règles d’urbanisme.

Le recours contre le permis de construire devra être présenté dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d’affichage du panneau sur le terrain. Le tiers disposent deux voies : le recours administratif et le recours contentieux.

Le recours administratif pourra prendre deux formes, soit celle d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision; soit celle d’un recours hiérarchique auprès du Préfet du département, si c’est une décision du maire, ou auprès du Ministre chargé de la construction, si c’est une décision du Préfet. Le tiers-voisin qui conteste le permis devra notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de son recours à la fois au bénéficiaire du permis de construire et à son destinataire.

Lorsque le recours administratif ne donne pas droit au tiers-voisin, il peut alors exercer un recours contentieux. Il s’adressera au tribunal administratif compétent qui s’assurera de la légalité de la décision contestée. Ce recours contentieux sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif. La notification est impérative, sans elle le recours contentieux sera irrecevable.

En outre, il n’est plus possible de contester un permis après un délai d'un an à compter de l’achèvement des travaux. La date d’achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

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