Lexploitation abusive par une entreprise ou un groupe dentreprises de létat de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur est prohibée, dès lors quelle est susceptible daffecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. La dépendance est une notion économique et pour quelle soit établie entre le distributeur et le fournisseur, il faut prouver limportance de la part du fournisseur dans le chiffre daffaires du distributeur et la place du fournisseur sur le marché (devant être importante). A linverse, la dépendance dun fournisseur envers ses distributeurs résulte de limportance de la part du distributeur dans le chiffre daffaires du fournisseur, de limportance du distributeur dans la commercialisation des produits, des raisons ayant conduit à la concentration des ventes du fournisseur auprès du distributeur.
Un abus est nécessaire pour caractériser la dépendance économique. En effet, lentreprise doit se trouver dans une situation qui ne lui permet pas de trouver des solutions équivalentes. Cette situation entraînerait donc un effet anticoncurrentiel. Seule une pratique susceptible daffecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence est condamnable. Seuls des abus de dépendance produisant des effets sensibles, cest-à-dire émanant dentreprises suffisamment importantes sont condamnées.
La vente à un prix abusivement bas est interdite. La vente de prestations de service est également concernée. On peut citer comme exemple le cas des ventes ou contrats de prestation de services à des consommateurs. Le consommateur étant défini comme la personne physique ou morale sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, qui agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise à cette fin le produit ou le service acquis.
Une sanction nest pas prononcée lorsque la pratique concurrentielle est conforme à un intérêt général. La pratique est donc exemptée, si elle résulte de lapplication dun texte législatif ou réglementaire pris pour son application. Pour bénéficier dune exemption, les pratiques prohibées doivent avoir pour objet ou effet dassurer un progrès économique, de réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, mais sans donner aux entreprises en cause la possibilité déliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question, ni imposer des restrictions non indispensables.