Les prix abusivement bas




Tout d’abord, il est interdit d'offrir au consommateur un prix abusivement bas. C’est ce qu’on appelle un « prix prédateur ». Il s’agit de prix qui sont inférieurs aux coûts de production, de transformation et de commercialisation à partir du moment où les offres ou les pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer une entreprise ou un de ses produits d’un marché ou de l'empêcher d'accéder au marché.

Ensuite, la concurrence ne peut s’exercer que si les agents économiques déterminent librement leurs prix. C’est pourquoi, le fait d’imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale est interdit. C’est un délit. L’interdiction vise toutes les personnes (personne physique, personne morale, commerçant, particulier). L’interdiction porte sur le prix du produit, du bien, de la prestation de service, ou sur une marge commerciale. Elle concerne tous les modes de fixation de prix, qu’ils soient directs ou indirects. C'est le cas par exemple du relèvement discriminatoire de prix par un producteur pour sanctionner un comportement de « casseur de prix ».

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