Lassociation ou lentreprise qui dune part, assure la garde denfants ou lassistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, et qui dautre part, ont des activités qui portent sur des travaux ménagers ou familiaux doivent obtenir lagrément de lEtat. Il est délivré en fonction de la qualité du service proposé. Lassociation ou lentreprise doit se consacrer exclusivement à ces activités. Elles pourront néanmoins être agréées pour dautres activités. Par exemple, les activités daide à domicile.
Le représentant légal de lorganisme doit adresser la demande dagrément au Préfet du département du lieu du siège social de lassociation ou lentreprise par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par voie électronique. Le Préfet a deux mois pour répondre. Un silence de plus de deux mois vaut acceptation. Dans le cas où les prestations concerneraient la garde denfants de moins de trois ans ou lassistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, le Préfet devra au préalable recueillir lavis du Président du Conseil général. Il déterminera si les moyens humains, matériels et financiers sont suffisants. La décision sera donnée dans les trois mois. Lagrément a une durée de cinq ans. La demande de renouvellement se fait au plus tard trois mois avant la date dexpiration. Si lorganisme agréé a été certifié, il sera renouvelé tacitement.
Tous les ans, lassociation ou lentreprise agréée doit dresser un bilan qualitatif et quantitatif de lactivité pour lannée passée. Lorsque lassociation ou lentreprise a plusieurs établissements, le bilan doit différencier lactivité exercée par chacun. Lagrément peut être retiré. Lassociation ou lentreprise reçoit alors une lettre recommandée. Par exemple, elle ne remplit plus les conditions ou elle ne respecte plus ses obligations ; elle nest pas aux normes en matière dhygiène, de sécurité et de conditions de travail ; elle exerce des activités qui nont pas été déclarées dans la demande dagrément ; ou encore elle ne transmet pas au Préfet son bilan qualitatif et quantitatif avant la fin du premier semestre. Elle a un délai minimum de quinze jours pour présenter ses observations. En cas de retrait, elle aura lobligation dinformer ses clients par courrier. Si elle ne le fait pas, le Préfet publiera sa décision dans deux journaux locaux et à ses frais.