L'allocation de soutien familial




Un allocataire peut bénéficier de l’allocation de soutien familial. Sont concernés les pères ou mères qui vivent seuls et les personnes qui ont recueilli un enfant. Ce sera aussi le cas si l'un des parents (ou les deux) est décédé, n'a pas reconnu l'enfant ou l'a abandonné. Ils doivent résider en France. L'allocataire doit prouver que l'enfant habite avec lui et qu'il en assure l’éducation. L’allocation n’est plus attribuée lorsque le bénéficiaire se marie, qu’il vit maritalement ou qu’il est le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS). S'il a une activité professionnelle, son salaire ne doit pas aller au-delà de 55% du Smic brut mensuel. Pour un enfant privé d'un de ses parents, l'aide sera de : 89,34 € par mois. Lorsque l'enfant privé de ses deux parents, le montant de l'aide s'élève à 119,11 € par mois (montants fixés pour l'année 2012). L'allocation est versée à partir du mois qui suit l'événement qui y donne droit : le décès, le divorce, l’abandon.

Lorsqu’un juge a fixé une pension alimentaire et qu'elle n'a pas été versé, l'allocataire aura le droit à l'allocation de soutien familial à titre d'avance. La Caisse des allocations familiales (CAF) récupérera ensuite la pension et se remboursera des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire. Si le juge n’a pas fixé le montant de l'allocation, elle est donnée pendant quatre mois. Pendant ce délai, l’allocataire doit faire un recours devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile. A défaut, le versement sera suspendu à la fin des quatre mois.

Si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et qu'elle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La CAF se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire. Si le juge n’a pas fixé le montant de l'allocation, elle est donnée à l'allocataire pendant quatre mois. Pendant ce délai, il doit engager une action de justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile. A défaut, le versement sera suspendu au bout de quatre mois.

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