Le complément de libre choix du mode de garde concerne la personne qui vit en couple ou seule et qui fait garder un enfant de moins de six ans. Elle peut en bénéficier si elle emploie à domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant, ou si elle emploie une assistante maternelle agréée par le Département.
Il y a des conditions de revenus. En cas de garde par une assistante maternelle, la rémunération que l'allocataire verse ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, cinq fois la valeur du SMIC horaire. En cas de garde à domicile, elle ne doit pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. La condition de revenus d'activité ne s'applique pas si l'allocataire poursuit des études (si elle vit en couple, ils doivent être tous les deux étudiants) ; si l'allocataire, son conjoint ou son compagnon bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique ; si l'allocataire perçoit l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum de solidarité et s'il est inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle (contrat de travail, contrat d'insertion, formation rémunérée ou demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).
Le complément de libre choix du mode de garde comprend une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui assure la garde de l'enfant. Elle varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire. Le complément prend en charge 85 % du salaire net de la personne employée et des indemnités d'entretien de l'enfant en cas de garde par une assistante maternelle, dans la limite d'un plafond. Il est versé par enfant gardé par une assistante maternelle agréée, ou par famille sil sagit dune garde à domicile et quel que soit le nombre d'enfants gardés. Pour l'emploi d'une garde à domicile, le complément prend en charge 50 % des cotisations sociales, dans la limite d'un plafond mensuel. En cas de recours à une association ou à une entreprise, elles doivent être habilitées par le Conseil général si elles emploient des assistantes maternelles et par le Préfet sil sagit de gardes d'enfant à domicile.
Depuis le 01 septembre 2009, le complément est majoré pour les parents qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques. Ce sont les parents qui travaillent de nuit (entre 22 heures et 6 heures), les dimanches ou les jours fériés. Une majoration des droits de 10 % sapplique si le nombre dheures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois. Lallocataire doit déclarer le nombre dheures de garde en horaires spécifiques sur le formulaire de déclaration lorsque le complément du mode de garde est demandé pour lemploi dune assistante maternelle agréée ou pour une personne qui assure la garde à domicile dun enfant ; ou sur lattestation établie par lassociation, lentreprise habilitée ou létablissement daccueil des jeunes enfants.
Le complément de libre choix du mode de garde sera versé à un taux divisé par moitié si l'allocataire bénéficie d'un complément de libre choix d'activité pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % ; et à un taux plein, s'il bénéficie d'un complément d'activité pour une activité comprise entre 50 % et 80 %. Il n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein.
Le centre « Pajemploi » immatricule l'allocataire. Et calcule le montant des cotisations. Il adresse au salarié l'attestation d'emploi ; elle équivaut au bulletin de salaire. Lemployeur reçoit un carnet « Pajemploi » qui lui permettra de déclarer chaque mois la rémunération de son salarié.