L'applicabilité directe du droit européen




Pour pouvoir être directement invoquées, les dispositions des traités communautaires doivent être suffisamment claires et précises et elles doivent créer une obligation inconditionnelle ; ce qui signifie que leur mise en œuvre ne dépend pas de mesures complémentaires ou d’exécution adoptées par les Etats ou les autorités communautaires.

Les principes généraux du droit communautaire peuvent être invoqués par les particuliers sans condition que ce soit à l’encontre de l’Etat ou des particuliers. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous les Etats membres. Il donne des droits aux particuliers que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger. Il est toujours invocable devant les tribunaux. Pour qu’il puisse légitimement être invoqué par et/ou contre les particuliers, il doit créer des droits ou des obligations à leur profit ou à leur encontre.

Pour les décisions communautaires, on distingue deux cas. Si elles sont adressées aux particuliers, elles sont toujours invocables devant les juridictions nationales. Si elles sont adressées aux Etats, leur invocabilité est soumise aux mêmes conditions que pour les directives communautaires. Les directives sont des textes généraux. Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres. Leur application nécessite donc des mesures nationales de transposition. Cependant, on leur reconnaît un effet direct lorsque leurs dispositions sont précises, claires et inconditionnelles. Enfin, les accords extérieurs lient les institutions communautaires et les Etats membres. Leurs dispositions peuvent donc être invoquées par les particuliers si elles sont claires et suffisamment précisent et si elles créent des obligations inconditionnelles à leur profit.

Rechercher parmi les articles juridiques