Que signifie "la primauté du droit communautaire" ?




L’Union européenne a un ordre juridique propre. Il s’insère dans le système juridique des Etats membres lorsque les traités entrent en vigueur. Les juridictions nationales ont l’obligation de le respecter. Le principe de primauté vaut pour toutes les normes de droit européen. Un Etat ne peut pas invoquer une règle de son droit interne pour empêcher l’application d’une norme communautaire. Il y a une exception. Elle concerne les engagements internationaux conclus avant l’adhésion à l’Union européenne. Les Etats membres ne peuvent pas invoquer un droit national antérieur à l'adoption d'un texte communautaire s’il y a des contradictions entre les deux textes. De même, ils ne peuvent pas s’appuyer sur la règle de la réciprocité qui prévoit que l'un d'eux peut ne pas remplir ses obligations communautaires tant que les autres ne les exécuteront pas.

Le juge national est chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire. Par conséquent, il doit écarter toutes les dispositions contraires de la législation nationale. La juridiction civile française reconnaît la primauté du droit communautaire. La juridiction administrative reconnaît que le juge français doit écarter la loi nationale, y compris la loi postérieure, à partir du moment où elle est incompatible avec des règles générales d’un traité, un règlement communautaire ou une directive. Un particulier aura le droit à des dommages et intérêts lorsque l’Etat membre viole les droits qui lui sont donnés par le droit communautaire. Il n’aura pas à prouver la faute de l’autorité nationale responsable de la violation.

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