Le droit de propriété est un droit de jouissance et de disposition de ses biens qui est absolu à condition de ne pas contrevenir à la législation. La propriété foncière est un type de propriété qui concerne les biens immobiliers. En règle générale, seul le propriétaire exerce le droit de propriété sur son bien. Il y a des exceptions. En effet, lorsquun droit d'usufruit sapplique, le propriétaire nest titulaire que de la nue-propriété. Ce qui signifie quil ne peut pas utiliser le bien ni profiter des fruits qui en résultent. Par ailleurs, il peut exister des servitudes sur le bien. Par exemple, un droit de passage entre deux maisons en cas d'enclave. On dit que la servitude grève l'immeuble (appelé « fond servant ») au profit du « fond dominant ». Sous certaines conditions, le propriétaire du fond dominant a le droit dutiliser le fond servant.
Le droit de propriété comprend trois attributs : l'usus qui est le droit d'utiliser le bien et d'en jouir sans faire de transformations ; le fructus qui est le droit de disposer des fruits dun bien, comme les récoltes ou les revenus par exemple ; et labusus qui est le droit de transformer le bien, de s'en séparer ou de le détruire. Lusus et le fructus constituent l'usufruit. Labusus seul sappelle aussi la « nue-propriété ». La propriété est un « droit inaliénable et sacré » qui peut être détourné pour une cause de « nécessité publique » et moyennant une « juste et préalable indemnité ». Le droit de propriété nest donc pas en réalité un droit absolu. Lexpropriation est une opération qui prive un propriétaire foncier de sa propriété, et cela contre son gré. On utilise le plus souvent le terme « expropriation pour cause dutilité publique ». Elle permet à lacquéreur (lEtat) de forcer un possesseur à céder son bien. Généralement, on recourt à des expropriations avec une compensation financière pour réaliser des projets d'infrastructure : routes, autoroutes, aéroports,... Le problème des compensations est une question litigieuse et le montant de lindemnité doit souvent être décidé par les tribunaux. La légitimité des expropriations est aussi parfois mise en doute.
Pour être légale, il faut que lexpropriation administrative soit réalisée pour cause d'utilité publique. Cest une notion large selon la loi. Le juge a un grand pouvoir dappréciation. Il fait une application de la théorie du « bilan coûts - avantages ». En fait, il ne faut pas que les inconvénients causés par l'expropriation soient trop importants par rapport aux avantages. En pratique, le juge permet l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la majorité des cas. La procédure comprend deux phases. Le Préfet dirige la phase administrative. On réalise une enquête publique qui conduit à prononcer la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet et à entreprendre les démarches pour opérer le transfert de propriété. Le Préfet dit quels sont les terrains qui seront cédés à l'expropriant. L'arrêté de cessibilité permettra au juge de lexpropriation de prononcer le transfert de propriété. Cest la phase judiciaire. Le juge prend une ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété et fixe le montant de lindemnité due par l'expropriant à l'exproprié pour réparer le dommage subi.