Expropriation
Une personne propriétaire dun terrain ou dune maison peut se voir exproprier de celui-ci par lEtat. Toutefois, la loi impose des conditions strictes à toute expropriation pour que celle-ci soit valable et légale. Il sagit dune indemnisation et dun motif dutilité public. Cette section traite plus en profondeur de la régulation en matière dexpropriation, des droits dont dispose la personne expropriée et des obligation de lEtat en la matière.
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