Expropriation

Une personne propriétaire d’un terrain ou d’une maison peut se voir exproprier de celui-ci par l’Etat. Toutefois, la loi impose des conditions strictes à toute expropriation pour que celle-ci soit valable et légale. Il s’agit d’une indemnisation et d’un motif d’utilité public. Cette section traite plus en profondeur de la régulation en matière d’expropriation, des droits dont dispose la personne expropriée et des obligation de l’Etat en la matière.

 

 

 

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