Le tribunal de commerce est compétent pour traiter des litiges nés entre commerçants ou entre établissements de crédits. Il statue en dernier ressort pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros. Pour les litiges, supérieurs à 4000 euros, le défendeur a toujours la possibilité de faire appel.
Les procédures devant le tribunal de commerce ne nécessitent pas de constitution davocat, il ny a pas de tentative de conciliation et pas décrit, il ny a pas non plus de conclusions à déposer. Le défendeur formule ses conclusions verbalement à laudience, il peut les remettre par écrit au greffier. Il ny a pas de mise en état et le ministère public nintervient pas ici.
Le litige peut être introduit de trois manières : par assignation, par requête conjointe, ou par présentation volontaire devant le tribunal. Lassignation est délivrée quinze jours avant laudience. Elle doit indiquer à peine de nullité : les lieu, jour et heure de laudience, et si le demandeur réside à létranger, les nom, prénom et adresse de la personne chez qui il aura élut domicile.
Les parties formulent leurs prétentions dans lassignation. Elles peuvent être orales ou écrites. Lorsque laffaire ne pose pas de difficulté particulière elle est jugée à la première audience, lorsquelle est complexe elle peut être confiée à un des magistrats de la chambre concernée afin quil instruise laffaire plus en profondeur. Un juge rapporteur met laffaire en état dêtre jugée, il entend les parties, les invite à fournir les documents et justificatifs, cest aussi lui qui règle les problèmes de communication des pièces.
Le juge rapporteur peut entendre les parties seul pour les plaidoiries, si les parties ne sy opposent pas. Il en rend alors compte au tribunal dans son délibéré. Si les parties nacceptent pas cette solution, il renvoie laffaire devant le tribunal lorsque linstruction est terminée.