Le tribunal paritaire des baux ruraux




Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, les parties doivent comparaitre en personne et peuvent se faire assister. Elles ne peuvent se faire représenter que si elles justifient d’un motif légitime. Le plaideur peut se faire assister ou représenter par un avocat, un huissier de justice, un membre de sa famille, un membre d’une organisation professionnelle agricole, voire un salarié.

On suit la même procédure que devant le tribunal d’instance. La demande est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier adressé au secrétariat du tribunal. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il y a un préliminaire de conciliation obligatoire pour les parties. Si la conciliation est un échec, le président indique verbalement aux parties la date de l’audience au fond. Les décisions sont ensuite notifiées aux parties dans les trois jours par lettre recommandée.

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