Devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale les parties peuvent comparaitre seules. Elles peuvent également être assistées ou représentées par : leur conjoint ou un ascendant ou descendant (enfants, grands parents etc.) ; leur avocat ; un salarié, un employeur ou un travailleur indépendant qui exerce la même profession ou une personne qualifiée faisant partie dune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs ; un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
La procédure devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale débute par une procédure gracieuse. Lorsque celle-ci échoue, le tribunal est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée. La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience. Les parties sont convoquées par le secrétariat huit jours au moins avant laudience. Le tribunal doit sefforcer de concilier les parties. Le président peut exiger des parties quelles produisent toutes pièces utiles.
Lorsquen cours dinstance il apparait que létat de santé du malade nest pas totalement définit lorsquune évolution, une aggravation est possible, le tribunal ne pourra statuer qu'après avoir sollicité une expertise médicale. Le médecin expert adresse son rapport dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse.
Pour les litiges inférieurs à 4000 euros, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort (lappel est impossible). La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas susceptible d'opposition. Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent, les décisions à chacune des parties convoquées à l'audience.