La loi prévoit que les maîtres et commettants sont tenus responsables des dommages causés par leurs domestiques ou préposés dans le cadre des fonctions pour lesquelles ils sont employés. Cest ici le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Un employeur peut sur ce fondement être tenu responsable des dommages causés à autrui du fait de ses salariés. En effet, dans la pratique, cest essentiellement pour la relation employeur/salarié que ce régime de responsabilité est invoqué.
Lemployeur voit sa responsabilité extra-contractuelle engagée sous deux conditions : lorsque son salarié à commis une faute, cest-à-dire un fait illicite qui a été de nature à causer un préjudice pour autrui ; et à condition que la faute du salarié ait été commise dans lexercice de ses fonctions.
Lemployeur pourra toutefois se dégager de sa responsabilité dans trois hypothèses : en cas de force majeure ou en raison du fait dun tiers ; si le salarié na commis aucune faute ; sil prouve que le salarié a agit hors des fonctions auxquelles il a été employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
En somme, tout comme le fonctionnaire qui agit dans le cadre de sa mission est protégé par lEtat, le salarié qui ne dépasse pas les limites de la mission fixée par son employeur bénéficie dune immunité, il ne peut en aucun cas être tenu responsable. Cette protection disparaît dès lors que le salarié abuse de ses fonctions pour commettre un acte dommageable.