Quils sagissent dinfractions commises par lemployé ou dinfractions commises par lemployé dans le cadre des relations de travail qui les unissent, la juridiction des Prudhommes sera compétente car il sagit de litiges du travail.
Les infractions commises par lemployé peuvent être de simples infractions comme le non-respect de la durée hebdomadaire du travail (un travailleur qui neffectue pas le nombre dheures prévues dans son contrat de travail). A linverse, un salarié contraint deffectuer beaucoup plus dheures, dépassant ainsi la durée légale, sans recevoir de compensation, sera face à une infraction commise par son employeur. Dans tous les cas, cest le tribunal des Prudhommes qui décidera de lindemnisation due à lune ou à lautre des parties qui a subi un dommage lié à lexécution ou à la non-exécution du contrat de travail.
Concernant les dommages causés à un tiers par lemployé, limplication et le comportement du salarié ayant entraîné le dommage permettra de savoir qui engage sa responsabilité. Un salarié conduisant un véhicule en état débriété en exécutant son travail par exemple, verra sa responsabilité personnelle engagée, indépendamment de son employeur ou de son entreprise. A linverse, si le dommage est causé au tiers, par lemployé, dans lexécution normale de son contrat de travail (lemployé ayant respecté toutes les conditions de sécurité qui lui sont imposées), cest la responsabilité de lentreprise qui sera engagée, mais pas la responsabilité personnelle de lemployeur.
Si des indemnités sont attribuées, comme une indemnité de licenciement, elles ne seront pas imposables fiscalement. Cest le Conseil des Prudhommes qui déterminera le montant de lindemnité à attribuer. Le préavis et lindemnité de licenciement ne sappliquent pas au salarié qui est licencié suite à la commission dune faute grave.