Les litiges devant le Conseil de prud'hommes




La localisation géographique des Conseils de Prud'hommes est variable mais selon la loi il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance. Un litige relatif au travail est examiné par le Conseil de Prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi). Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Le Conseil de Prud'hommes est aussi compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Le litige doit concerner un problème individuel car la plupart des litiges collectifs du travail relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

La section se compose d’un bureau de conciliation (un conseiller salarié et un conseiller employeur), d’un bureau de jugement (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs). La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre. Le Conseil de Prud'hommes est une formation paritaire élue par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers. Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet. Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont, soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions (s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle), soit normalement rémunérés (s'ils sont en activité et élus du collège salariés). Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'hommes salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail car ils ont le statut de salariés protégés. Les conseillers salariés bénéficient d'une absence de six semaines par mandat pour leur formation. Le président et le vice-président du Conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés et le vice-président est issu du collège des employeurs.

Pour pouvoir voter aux élections prud’homales, il faut être âgé d'au moins seize ans et exercer une activité professionnelle relevant du Code du Travail. Il n'y a pas de condition de nationalité pour être électeur lors des élections prud'homales. Pour être candidat, il faut être âgé de vingt et un ans, être de nationalité française, être titulaire de ses droits civiques et être inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Les Conseils de Prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

Avant d'entamer un procès, tout demandeur à toujours intérêt à rassembler des éléments concernant le litige qu'il entend soumettre aux juges. Il existe au moins trois moyens d'obtenir des conseils juridiques en droit du travail : auprès d'une direction départementale du travail, grâce aux permanences des syndicats ou par le biais d'une consultation gratuite ou payante d'un avocat.
Les parties sont tenues de se présenter devant le Conseil de Prud'hommes. Ainsi, les sociétés et autres personnes morales doivent envoyer leur représentant légal en exercice ou tout salarié dûment mandaté. Les justiciables ne sont pas tenus d'être représentés ou assistés. Cependant s'ils en font le choix, seules les personnes suivantes sont habilitées à les assister devant le Conseil de Prud'hommes : le conjoint, un salarié de l'entreprise concernée, un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ouvrières ou patronales, ou un avocat. Des tiers peuvent prendre part au procès prud'homal mais ils doivent être directement concernés par le litige.

Il y a plusieurs phases qui caractérisent le procès prud'homal. Le référé est une procédure d'urgence concernant les réclamations sans contestation sérieuse. La saisine ou action ayant pour objet de saisir un Conseil de Prud'hommes (déclaration du litige et dépôt des demandes) peut s'effectuer de plusieurs façons : par lettre adressée au greffe (soit en recommandé, soit en lettre simple). Le secrétariat-greffe convoque alors les parties à une audience du bureau de conciliation (en recommandé pour le ou les défendeurs).

Les audiences du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine. Elles ne sont pas publiques et ont pour objet de tenter une conciliation totale ou partielle. Lorsque la conciliation s'avère impossible, le greffier note dans le dossier ouvert pour chaque affaire les éléments constituant alors le litige. Le bureau de conciliation peut ordonner, en audience devenant alors publique : la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer.

La conciliation peut aboutir et un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale) est établi. La conciliation peut ne pas aboutir et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesure provisoire. Les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesure provisoire, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.

Le délai entre l'audience et le prononcé du jugement est variable selon les Conseils de Prud’hommes. La décision est prononcée en audience publique ou mise à disposition au greffe. Elle peut avoir plusieurs issues : soit elle tranche le litige, soit une mesure d'instruction est ordonnée (une expertise par exemple). La décision est éventuellement susceptible d'appel. Pour un litige donné, on ne peut choisir qu'une voie de recours parmi : l'opposition (la partie absente au procès et perdante peut requérir l'opposition si elle a un motif valable), la tierce opposition (une personne tierce peut requérir l'opposition si elle estime que la décision rendue la lèse injustement), le contredit (il ne peut être utilisé que s'il s'agit d'une difficulté relative à la compétence du Conseil de Prud'hommes).

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