Les conditions de formation du contrat de mandat




Le contrat de mandat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. L’exécution du mandat vaut acceptation du contrat par le mandataire. Les conditions de formation porte sur le consentement, la capacité, l’objet du contrat, la cause et la durée du contrat. Le consentement doit exister et il ne doit pas être vicié. Il est possible de choisir comme mandataire un incapable (c’est le cas d’un mineur par exemple), mais dans ce cas, le mandant ne pourra pas demander des droits au mandataire. L’objet du mandat est un acte juridique.

Il existe deux types de mandats : le mandat général et le mandat spécial. Le mandat spécial est le mandat confié pour une mission déterminée, par exemple la conclusion d’une vente ; avec le mandat général, le mandataire peut, sous certaines réserves, accomplir un grand nombre d’actes juridiques. Le mandat général ne vaut que pour les actes d'administration (ce sont les actes de mise en valeur du patrimoine, comme l’acceptation d’une donation par exemple). Le contrat de mandat peut être gratuit mais bien souvent, il est conclu à titre onéreux. La cause du mandat doit exister et être licite. La durée du mandat peut ne pas être prévue à l’avanceet prendre fin avec la réalisation de l’opération : autrement dit, l’extinction du contrat mettra fin au contrat. Toutefois, il existe des cas où la durée du contrat est convenue à l'avance. Par exemple, on décide que le dirigeant de la société sera nommé pour cinq ans. Le mandataire a alors la possibilité de mettre fin au mandat et le mandant a la possibilité de révoquer le mandataire à l'issue du délai.

 

 

 

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