Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?




Le contrat par représentation est le contrat par lequel une personne, le représentant, agit au nom et pour le compte d’une autre personne, le représenté. L’acte juridique ainsi accompli par le représentant crée des droits et des obligations pour le représenté. Le représentant n’est pas partie au contrat. La représentation est dite parfaite lorsque les pouvoirs du représentant sont d’origine légale, judiciaire ou conventionnelle. C’est ce que l’on appelle le contrat de mandat. Le mandant donne au mandataire le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandat est aussi appelé « procuration ». Le mandat peut être verbal mais bien souvent, il s’agit d’un écrit. Ce sera alors soit un acte sous seing privé (l’acte est conclu entre les parties sans l’intervention d’un officier ministériel), soit un acte passé devant le notaire, soit une lettre. Le mandataire représente le mandant. Autrement dit, le mandant devient le débiteur de la personne qui a traité avec le mandataire. Seuls les actes juridiques peuvent faire l'objet d’un mandat. Le mandat peut être conclu de manière formelle ou être la conséquence d'un accord tacite entre les parties. Le mandat doit être exprès s’il s’agit d’un acte de disposition (ce sont les actes de transfert d’un bien ou d’un droit comme la vente d’un immeuble par exemple). C’est le cas par exemple en matière d’aliénation, d’hypothèque ou pour tout autre acte de propriété.

Il existe plusieurs types de mandat. En voici quelques exemples. Le « mandat à effet posthume » permet à une personne de désigner une ou plusieurs autres personnes (physiques ou morales) d’administrer ou de gérer pendant un délai de deux ans renouvelable tout ou partie de la succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession. Aussi, il est possible de demander au juge de désigner un mandataire successoral dans les cas de carence ou de faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration des biens du défunt ou dans les cas de mésentente, d’opposition d’intérêts entre les héritiers ou de complexité de la situation successorale.

Le « mandat de protection future » permet à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat ne fera pas perdre les droits et la capacité juridique de la personne protégée. Le contentieux qui naîtra de l'exécution ou de l'inexécution du mandat sera de la compétence du juge des tutelles. Les « mandataires de justice » sont des professionnels qui sont désignés par le tribunal de commerce et qui peuvent se voir confier plusieurs missions (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises,…).

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