La procédure de sauvegarde est partagée en trois étapes : une période dobservation de lentreprise, après lobservation, un plan est élaboré, et dernière étape une fois arrêté, le plan est mis en uvre.
La période dobservation
Dans cette première étape il sera donc question de faire un diagnostic de la société, quels sont ses éléments dactifs, les dettes, les difficultés dordre sociale qui sont rencontrées etc. Durant toute cette période dobservation, lactivité de lentreprise est maintenue et le dirigeant conserve ses pouvoirs, il pourra être assisté par ladministrateur judiciaire.
Les différents acteurs participeront à lélaboration dun bilan économique et social, et pourront présenter des projets de plan de sauvegarde. Un inventaire devra également être dressé, le débiteur pourra le faire lui-même ou solliciter que le tribunal nomme un professionnel à cette fin (notaire, huissier etc.). Il devra également dresser la liste des créanciers et des dettes de lentreprise quil remettra à ladministrateur et au mandataire judiciaire. Louverture de cette période dobservation présente certains avantages pour lentreprise : tout dabord, tout au long de cette étape les poursuites intentées par les créanciers sont interrompues (seuls les créanciers dont les créances sont nées après le jugement douverture de la procédure pourront agir) ; le court des intérêts est stoppé ; toutes les actions contre les personnes physiques qui se sont portés caution (ou tout autre garantie) en faveur du débiteur sont suspendues. Enfin, le débiteur se verra quant à lui interdit de payer les créances nées avant le jugement douverture de la procédure de sauvegarde.
La durée de la période dobservation est fixée dans le jugement douverture rendu par le tribunal. Elle sera au maximum de six mois. Toutefois, elle pourra être prolongée dans trois cas : si le débiteur en fait la demande, sur requête du ministère public ou à la demande de ladministrateur judiciaire. Dans tous les cas, cette phase dobservation ne devra pas dépasser 18 mois. Elle pourra prendre fin de différente manières : si le débiteur en fait la demande, elle prendra également fin à la suite de ladoption dun plan de sauvegarde, si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, ou si une cessation dactivité est décidée.
Lexécution du plan de sauvegarde
Cest le dirigeant qui est chargé de lélaboration de ce plan. Si un administrateur judiciaire a été désigné, il lassistera. Dans tous les cas, le dirigeant pourra demander laide du mandataire judiciaire.
Le plan de sauvegarde élaboré doit préciser quelles seront les mesures envisagées pour réorganiser lentreprise et mettre un terme aux difficultés rencontrées. Il comprendra plus précisément : un bilan économique et social de lentreprise, les mesures de réorganisation envisagées, les moyens envisagés pour apurer le passif et plus largement toutes les mesures envisagées ayant pour but la poursuite de lactivité de lentreprise. Par ailleurs, si des tiers ont proposé de racheter lentreprise ou lune de ses activités, ces offres dacquisitions devront être intégrées dans le plan. La durer du plan de sauvegarde est au maximum de 10 ans, délai porté à 15 ans pour les agriculteurs.
Pour exécuter le plan le tribunal nomme un administrateur à lexécution du plan. Il sagira en fait de ladministrateur ou du mandataire judiciaire à qui le juge donnera cette qualité. Tout au long de lexécution du plan lentreprise connaitra certaines modifications. Si aucun administrateur na été nommé cest le dirigeant qui poursuivra lexécution du plan, il devra toutefois, pour certains actes, demander lautorisation du juge commissaire (c'est-à-dire le juge du tribunal de commerce chargé des procédures collectives). Lorsquun administrateur est nommé il commence par évaluer la nécessité de poursuivre les contrats en cours, ceux qui sont nécessaires à la poursuite de lentreprise seront maintenus, tandis que les autres seront résiliés. Toutes les dettes nées avant le jugement douverture seront gelées, ce qui signifie quelles ne pourront pas être réglées et aucun créancier ne pourra engager de poursuites pour obtenir remboursement de sa dette. Sagissant des créances nées après le jugement douverture et qui serviront à la poursuite de lactivité, elles seront payées à leur échéances, elles seront donc prioritaires (elles passeront toutefois après le super privilège des salariés et les frais de justice). Lorsquune interdiction démettre des chèques a été prononcée à lencontre du débiteur avant louverture du plan, celle-ci est levée.
Les créanciers seront eux aussi nécessairement touchés par louverture de la procédure. Ainsi, pour les créanciers dont la dette existait déjà avant louverture de la procédure, ils devront impérativement déclarer leurs créances dans les deux mois qui suivent la publication du jugement douverture. Seuls les salariés nont pas à se soumettre à cette obligation. Les créances qui nont pas été déclarées en temps voulu sont éteintes. A moins pour le créancier de demander un relevé de forclusion. Il devra alors prouver que sa défaillance, le fait quil nait pas déclaré en temps voulu, nest pas fautive, quelle ne lui incombe pas, en somme que sil na pas déclaré ce nest pas de sa faute. Toutes les poursuites engagées par les créanciers seront interrompues et le cours des intérêts légaux et conventionnels seront arrêtés.
Si les obligations contenues dans le plan ne sont pas respectées, le tribunal peut ordonner la résolution du plan. Les créanciers ou le commissaire à l'exécution du plan peuvent également en faire la demande au juge. A lissue de lexécution du plan, soit les difficultés qui ont justifié louverture de la procédure nexistent plus, et dans ce cas il est mis fin à la procédure de sauvegarde, soit les difficultés persistent ou se sont aggravées et dans ce cas il faudra passer à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suivant la gravité de la situation.