La procédure de sauvegarde est une procédure axée sur la prévention. Elle a pour fonction de résoudre les difficultés diverses que peut rencontrer lentreprise, pour se faire trois points essentiels sont mis en avant, trois objectifs : la poursuite de lactivité économique, le maintien des emplois et lapurement du passif de la société. Comme lessentiel des procédures préventives, la procédure de sauvegarde ne peut pas être engagée lorsque létat de cessation des paiements est déjà constaté.
Lintervention du tribunal permettra daboutir à lélaboration dun plan et de bénéficier de la suspension des poursuites. Lorsque la procédure naboutit pas ou si létat de cessation des paiements est finalement avéré, lentreprise pourra passer à une procédure de liquidation judiciaire.
Pourront bénéficier de cette procédure toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, libérales, ainsi que certains organismes de droit privé comme les associations. Les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette procédure. Seule condition lentreprise devra établir quelle se trouve en difficulté et que son état risque de conduire à la cessation des paiements. Il reviendra au dirigeant de former la demande douverture de la procédure de sauvegarde. Pour se faire, il devra sadresser au président du tribunal de commerce, lorsquil exerce une activité commerciale ou artisanale, ou au président du tribunal de grande instance si son activité est agricole ou sil sagit dune profession indépendante. Le tribunal à saisir sera celui du lieu où lentreprise à son siège social.
La procédure de sauvegarde ne peut être ouverte quà la demande du dirigeant ou chef dentreprise. Cest donc le représentant de la société. La demande ne sera pas recevable lorsquelle émanera dun gérant de fait, dun conjoint collaborateur, dun associé ou encore dun créancier. La requête devra être déposée au greffe du tribunal en six exemplaires (loriginal plus cinq copies). Le débiteur devra prendre soin de nomettre aucune information et devra préciser la nature des difficultés rencontrées et les raisons qui empêchent lentreprise de les surmonter. Avec la requête devront être joins : la copie dune pièce didentité du déposant, un extrait du Registre du commerce et des sociétés ou du Registre des métiers, un état dendettement (ces deux derniers documents devront être datés du jour même), les derniers comptes annuels, létat de la trésorerie datant de moins de 8 jours, et une attestation sur lhonneur selon laquelle aucune autre procédure de prévention des difficultés na été engagée dans les 18 mois précédents (conciliation ou désignation dun mandataire ad hoc). Le débiteur devra enfin joindre 450 euros à sa requête.
Une fois que le tribunal a entendue toutes les personnes, il statue sur louverture de la procédure. Si le juge fait droit à la demande douverture, il procède à une série de nomination. Seront ainsi désignés : un juge commissaire charger de veiller au bon déroulement de la procédure. Il sera amené à intervenir tout au long de la procédure et sassurera à chaque étape que les intérêts des différents groupes en présence (créanciers, salariés etc.) ne sont pas lésés. Il nommera lui-même des contrôleurs dont la mission sera dassister le juge commissaire lui-même et le représentant des créanciers. Un représentant des créanciers qui comme son nom lindique aura la charge de défendre les intérêts des créanciers. Un représentant des salariés qui aura essentiellement pour mission dinformer le personnel du déroulement de la procédure. Et un administrateur judiciaire qui devra gérer temporairement les contrats en cours, recevoir les éventuelles revendications et procéder à des licenciements si cela savère nécessaire. Pour ce dernier, le débiteur a la possibilité de proposer lui-même un administrateur au tribunal. La désignation dun administrateur judiciaire nest pas systématique puisque pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre daffaire inférieur à 3 millions deuros, aucun administrateur judiciaire ne sera nommé. Après que les différents intervenants aient été désignés, le jugement douverture de la procédure de sauvegarde est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal d'annonces légales. Par ailleurs, le jugement douverture est mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.