Pour les entreprises qui ont à faire face à des difficultés, quelles soient dordre économique juridique ou de gestion, sans être toutefois en cessation des paiements, il existe un moyen dintervention, il sagit du mandat ad hoc. Le mandat ad hoc est un moyen sûr et confidentiel qui permet de régler les différents litiges qui peuvent naitre avec les créanciers et de préserver ainsi la poursuite de lexploitation, sans pour autant que le dirigeant soit dessaisi de ses pouvoir.
La mise en place dun mandat ad hoc ne peut être décidée quà linitiative du chef dentreprise. Les créanciers, comité dentreprise et autres ne peuvent donc pas être à linitiative de cette procédure. Il peut agir avant même que lentreprise soit en état de cessation des paiements. Peuvent demander la nomination dun mandataire aussi bien les entrepreneurs individuels, c'est-à-dire les commerçants ou artisans, que les dirigeants de société (société anonyme, sociétés à responsabilité limitée, société par action etc.) ou les responsables dassociation, de société civile etc. Les professions libérales et les exploitants agricoles peuvent également demander la nomination dun mandataire ad hoc.
Le dirigeant devra sadresser au président du tribunal de commerce, sil possède une société commerciale, et au président du tribunal de grande instance, lorsquil est question dune profession libérale du lieu où lentreprise à son siège social ou du lieu où elle a été immatriculée. Le dirigeant devra donc présenter une requête dans laquelle il exposera les difficultés auxquelles il a à faire face et les solutions quil envisage mettre en place. Il devra préciser létendue de la mission quil souhaite conférer au mandataire et sil souhaite suggérer un mandataire particulier, il lui faudra indiquer les nom et adresse de celui-ci. Il devra également certifier que son entreprise nest pas en état de cessation des paiements. Dautres documents devront être ajoutés à la requête : la liste des créanciers et des dettes, létat de lactif, les suretés, plan de financement, compte de résultat, et un extrait du registre du commerce et des sociétés. Le tribunal peut également demander des documents complémentaires. La requête à un coût, approximativement 150 euros.
Le mandataire nommé devra jouir dune parfaite indépendance. Pour cette raison la loi prévoit que ne pourront pas être nommés mandataires les personnes qui auront au cours des vingt-quatre mois précédents, obtenu une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, de ses créanciers ou d'une personne qui exerce un contrôle ou est contrôlée par lui.
La nomination du mandataire nest aucunement acquise dès le dépôt de la demande, le président du tribunal doit donner son accord. Il écoute le demandeur, examine ses arguments, puis, sil considère la nomination nécessaire, il désigne le mandataire ad hoc en veillant à préciser létendue de sa mission et sa rémunération. Le demandeur est informé par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si le demandeur souhaite contester le montant de la rémunération que le président du tribunal a entendu accorder au mandataire, il pourra le faire en introduisant un recours devant le premier président de la cour dappel. Lorsque le demandeur nobtient aucune réponse un mois après le dépôt de sa requête cela signifie quelle a été rejetée.
Le mandataire aura pour mission de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par lentreprise, il pourra notamment avoir à sentretenir avec les différents créanciers afin de parvenir à des accords, mettre en place un plan de restructuration avec laide du dirigeant, contacter de nouveaux investisseurs etc. Toutefois, tout au long de sa mission il devra sen référer au dirigeant, il ne prendra pas sa place. Le mandataire est généralement nommé pour trois mois (renouvelable) et devra rendre compte de son travail au président du tribunal. Le débiteur pourra à tout moment demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission. Dans le meilleur des cas, le mandat aboutit à un accord amiable. Celui-ci nest pas homologué par le tribunal, cest un simple contrat entre les parties. Laccord pourra contenir diverses mesures : délais accordés par les créanciers, remises de dettes, arrivée de nouveaux investisseurs, restructuration etc.