Les démarches pour louer un bien mobilier




La définition qu’il pourrait être donné d’un bien meuble est déterminée selon qu’il s’agit d’un bien meuble corporel ou d’un bien meuble incorporel. Les meubles corporels se caractérisent par leur visibilité et leur volume c’est-à-dire qu’ils sont matériels. Les meubles incorporels sont des droits, par exemple des créances ou des titres. Il faut préciser que s’il y a compatibilité avec la nature de la chose louée, les règles générales applicables au louage des biens immeubles le sont également au louage des biens meubles.

On peut donc dire que presque tout se loue. Il n’est donc pas possible d’établir une liste précise de location mobilière. Il existe deux catégories de baux mobiliers : ceux qui ne sont pas réglementés et ceux qui le sont. Cependant la majorité d’entre eux ne sont pas réglementés.

Concernant les baux mobiliers qui ne sont pas réglementés : on distingue là aussi deux catégories, les baux mobiliers qui ont une vocation professionnelle et ceux qui n’en ont pas.

• La principale forme de location d’un meuble à vocation professionnelle est le renting (ce qui signifie location en français). L’objet en question dans ce type de location est généralement un bien d’équipement spécialisé et très coûteux comme par exemple un ordinateur, un robot, un véhicule de transport. Le renting renforce les obligations du locataire. Le locataire doit respecter les obligations de payer le loyer, respecter la destination du bien et l’utiliser comme si celui-ci lui appartenait. Il doit également souscrire un contrat de maintenance auprès du bailleur ou d’un tiers, selon la forme du renting. De plus, le locataire doit souscrire une assurance en cas de perte de matériel et ne peut, dans la plupart des cas, ni céder son contrat de location ni le sous-louer.

• Les locations mobilières non professionnelle et donc conclues par des consommateurs sont d’une grande diversité. La durée de ces locations est généralement brève pouvant aller d’une heure à une semaine (par exemple, la location de voiture). De ce fait, ce genre de contrat indique l’heure précise à laquelle le bien loué doit être restitué. Le dépassement du délai conduit d’office à une nouvelle période de location et donc à payer un nouveau loyer. Une des principales obligations du locataire est de restituer le bien en bon état. Si ce n’est pas le cas, le locataire devra verser un forfait (somme d’argent) supplémentaire au loyer. Ces contrats prévoient également que le locataire doit lors de la conclusion du contrat, verser un dépôt de garantie. Les charges et les réparations de la chose louée dépendent de l’importance de sa valeur. Si l’objet a effectivement une valeur importante alors le locataire sera autorisé à ne pas dépasser une certaine somme d’argent mais il faut cependant que l’objet soit ensuite en bon état de fonctionner. Quant au bailleur, il a une obligation de délivrance de la chose envers le locataire.

Les baux mobiliers appelés location-gérance de fonds de commerce, sont eux réglementés. Par ce contrat de location, le propriétaire d’un fond de commerce ou d’un établissement artisanale loue totalement ou partiellement son bien à un gérant. Le contrat de location prévoit aussi si le locataire peut gérer comme il l’entend le fond de commerce à ses risques et périls (il est donc entièrement responsable) ou si c’est au propriétaire du bien d’assumer seul les risques de l’exploitation et dans ce cas d’en retirer seul les bénéfices. Avec ce contrat de location, le propriétaire n’a pas le droit au renouvellement du bail. Les locataires successifs à l’exploitation de ce bien peuvent supporter des dettes qui ne coïncident pas forcément avec leur date d’arrivée ou de départ et qui ont pu être contracté par le ou les locataires précédents.

Rechercher parmi les articles juridiques