Lhypothèque judiciaire
Lhypothèque judiciaire est lhypothèque consentie à la suite dune décision de justice. Comme pour lhypothèque de droit commun, il sagira pour le créancier dobtenir le droit de saisir limmeuble de son débiteur sil nest toujours pas payé à léchéance. Lhypothèque peut ici résulter dun jugement de condamnation ou constituer une garantie conservatoire. Le tribunal peut à la suite dun litige entre le créancier et son débiteur condamner ce dernier à consentir une hypothèque au créancier. Le juge peut également donner autorisation au créancier de constituer une hypothèque sur un bien afin de le protéger, on parle dhypothèque conservatoire. Le juge de lexécution sera saisi. Le créancier devra justifier dune créance de somme dargent fondée en son principe et établir quil existe un véritable risque de ne pas récupérer cette somme. Le juge rend alors une ordonnance qui permet au créancier dinscrire son hypothèque de façon provisoire. A compter de cette date, le créancier a huit jours pour avertir le débiteur. Celui-ci pourra contester lordonnance rendue. Dans les trois mois qui suivent lordonnance du juge, lhypothèque devra être publiée au bureau des hypothèques.
Lhypothèque rechargeable
Une hypothèque est une sûreté qui est généralement consentie pour garantir le paiement dun prêt immobilier. Lhypothèque rechargeable est différente de lhypothèque classique en ce quelle peut être affectée à garantir dautres créances que celles visées au départ dans lacte constitutif de lhypothèque (par exemple, lhypothèque était au départ affectée à la garantie dun prêt immobilier, plus tard on y ajoute un crédit à la consommation, cela suppose donc que le bien hypothéqué soit dune valeur supérieure au prêt immobilier). On parle de convention de rechargement. Il faudra quun acte notarié entre le créancier et son débiteur vienne formaliser ce changement. Une mention devra être portée sur lacte initial à la conservation des hypothèques, autrement lhypothèque ne pourra pas être opposée au tiers.
Les hypothèques légales
Les hypothèques légales sont celles qui ont été accordées par la loi à certaines personnes. Parmi ces hypothèques légales on compte : lhypothèque légale des époux qui permet à lun et lautre des époux (mariés sous le régime de la participation aux acquêts) dinscrire une hypothèque pour garantir la créance de participation. Elle prendra rang au jour de la dissolution du mariage. Un époux peut aussi introduire une demande en justice afin de faire constater une créance contre son conjoint ou contre ses héritiers. Si la créance est reconnue, il pourra requérir une inscription provisoire dhypothèque légale. Les mineurs et les majeurs sous tutelle peuvent eux aussi inscrire une hypothèque sur les immeubles de leurs tuteurs ou administrateurs légaux. Une personne légataire à titre particulier peut prendre une hypothèque sur les immeubles de la succession afin de garantir que le legs lui sera bien versé.