Les inventions du salarié




Lorsque dans le cadre de son travail, un salarié peut être amené à développer une invention. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Par principe, lorsqu’un auteur est un salarié, il devra céder ses droits à l’exploitant. Mais, on distingue trois types d’inventions. Les inventions de mission sont réalisées dans le cadre du travail du salarié et appartiennent à l’employeur. Soit le contrat de travail comporte une mission inventive, soit une invention a été faite au cours des études qui avaient été confiées au salarié. Les inventions hors mission à option sont les inventions qui appartiennent au salarié mais l’entreprise a le droit de se les faire approprier contre une rémunération versée au salarié. Soit l’invention a été faite avec des moyens appartenant à l’entreprise, soit l’invention a été faite pendant les heures de travail mais le contrat ne comportait pas de mission inventive, soit l’invention a été faite en dehors des heures de travail mais dans le domaine des activités de l’entreprise. Les inventions hors missions libres appartiennent au salarié car ne rentrent dans aucune des catégories précédemment mentionnées.

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