Le domaine bancaire exige une spécialisation. Le principe est linterdiction pour une banque de se livrer à des opérations industrielles, commerciales et agricoles nentrant pas dans le cadre des opérations de banque. Cela a pour but de protéger les déposants contre le risque de diversification des activités de la banque. Les opérations connexes aux opérations de banque, même si ce ne sont pas des opérations de banque par nature, peuvent sans autorisation être exercées par les banques, mais sous le contrôle des autorités bancaires. Le CECEI peut autoriser une banque à exercer une activité extra bancaire à condition que son importance soit limitée par rapport à lensemble des activités habituelles de létablissement et à condition de ne pas empêcher, de ne pas restreindre, de ne pas fausser le jeu de la concurrence sur le marché en question. Par exemple, la plupart des banques proposent des services d´assurances.
La comptabilité bancaire :
La tenue des comptes s´impose aux sociétés commerciales assujetties à des normes comptables. Il existe même un comité de la règlementation comptable. Les comptes doivent être publiés au greffe du Tribunal de Commerce du siège social des banques et dans les journaux dannonces légales. Cest la commission bancaire qui veille à la publication des comptes et envoie des injonctions en cas de manquement. Les comptes sont soumis à un contrôle. Quelque soit leur forme juridique, les établissements de crédit doivent être pourvus de deux commissaires aux comptes qui ne doivent pas appartenir à des cabinets ayant entre eux des liens juridiques, professionnels ou organisationnels.
La concurrence est réglementée :
Les opérations bancaires étant couvertes par le monopole bancaire, à lintérieur de ce monopole la concurrence doit être libre. Sont prohibées, la publicité mensongère (la publicité comparative reste permise) et les pratiques déloyales. Les concentrations bancaires (fusions, absorptions, acquisitions) sont elles aussi réglementées.
Les normes de gestion à respecter, fixées par le ministre de léconomie, sont des ratios de liquidité, des ratios de fonds propres, des ratios de solvabilité, des ratios de fonctionnalité, des réserves obligatoires (chaque année la banque doit mettre de côté une fraction de ses bénéfices et elle a lobligation de déposer auprès de la BCE une fraction des dépôts reçus par ses clients).
Lorsquil apparaît au Gouverneur de la Banque de France que la situation dun établissement de crédit est préoccupante, il invite les actionnaires ou les sociétaires de létablissement bancaire en difficulté à fournir à la banque le soutien qui lui est nécessaire.
Les banques versent chaque année des cotisations au fonds de garantie des dépôts qui gère les cotisations et les utilisent si une catastrophe financière survient. Cette adhésion à un fonds de garantie des dépôts est obligatoire. Chaque établissement financier doit y adhérer et y verser des cotisations et ce fonds de garantie sert dindemnisation aux déposants et aux épargnants lorsquil est saisi par la commission bancaire de la défaillance dune banque. Mais il y a un plafond : les déposants ayant effectué un gros dépôt ne reverront donc pas tout leur argent.
Il existe des règles spécifiques à la faillite des banques. La commission bancaire gère les faillites bancaires avec un administrateur provisoire bancaire et un liquidateur judiciaire bancaire. Lorsquune banque cesse ses paiements, le CECEI anticipe et retire lagrément.