Quelles sont les principales obligations des professionnels du secteur bancaire ?




Il existe une obligation de secret bancaire. Toute personne employée dans un établissement de crédit est tenue au secret professionnel s’agissant des renseignements d’ordre privé obtenus par le banquier à l’occasion d’une discussion avec le client. Le secret bancaire a un caractère relatif à la différence d’autres secrets professionnels absolus (médecin, avocat) car le client peut autoriser son banquier à révéler tel fait à telle personne, ou au public.

Il existe des exceptions au secret bancaire énoncées par la loi. Le secret professionnel ne peut pas être opposé à la Banque de France qui peut poser n’importe quelle question indiscrète sur un dossier client. Le secret peut être levé pour les besoins d’une procédure pénale. La police n’a pas accès au secret bancaire dans le cadre d’une simple enquête préliminaire mais le banquier peut être interrogé dans le cadre d’une commission rogatoire ou de réquisitions du parquet. Dans les procédures civiles ou commerciales, le secret est à respecter à l’exception de la faillite. En matière de procédure collective, le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance sont à la recherche des possibilités de cessations des paiements et de plans de redressement. Les comptes bancaires peuvent être saisis. Le service des douanes peut se prévaloir d’un droit de communication et de saisie. Les agents du fisc peuvent obtenir tout document utile pour le contrôle de l’assiette de l’impôt et la véracité des déclarations des contribuables.

Le banquier est soumis à d'autres obligations. Lorsqu´un banquier a bénéficié d’un engagement de caution, il doit informer annuellement la caution de son engagement, du montant de son engagement et du fait qu’elle peut y mettre fin s’il est à durée indéterminée. Le banquier a un devoir de mise en garde, c´est-à-dire qu´il doit attirer l’attention du client sur les dangers d’un prêt, du surendettement, sur la disproportion entre le crédit demandé et les facultés de remboursement. Le banquier a un devoir de non ingérence, c´est-à-dire qu´il ne doit pas empêcher ou bloquer un acte irrégulier, dangereux ou inopportun que son client s’apprête à accomplir, et qu´il n’a pas le droit de porter un jugement ou une appréciation sur l’investissement ou la dépense projetés par son client.

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