Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Le délai qui est convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser quarante-cinq jours fin de mois (cest-à-dire que le délai de quarante-cinq jours commence à compter de la fin du mois de facturation) ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Sil ny a pas de convention, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou dexécution de la prestation demandée. Le non-respect de ce délai est puni dune amende de 15 000 euros. Il existe des cas particuliers. Ainsi, dans le domaine du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, les délais de paiement convenus ne peuvent pas dépasser trente jours à compter de la date démission de la facture. Les professionnels dun même secteur économique peuvent décider soit de réduire le délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours, soit de retenir la date de réception des marchandises ou dexécution de la prestation de service comme point de départ du délai, soit dutiliser les deux possibilités. Ils peuvent aussi choisir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours. Enfin, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement encadrés.