Les professionnels ont une obligation de facturation. Lobligation concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Lintérêt est dassurer la transparence dans les relations commerciales entre les professionnels.
Il y a trois obligations principales. Premièrement, le vendeur a lobligation de donner une facture pour tout achat de produits ou pour toute prestation de services pour une activité professionnelle. Deuxièmement, le vendeur a lobligation de délivrer la facture et lacheteur a lobligation de la réclamer. Troisièmement, le vendeur et lacheteur ont lobligation de conserver un exemplaire de la facture pendant trois ans. La facture doit comporter des mentions obligatoires. Il sagit entre autres du nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise des produits et le prix unitaire hors TVA, la date du règlement, Aussi, il faut faire figurer sur la facture toute réduction de prix acquise à la date de la vente et qui est directement liée à cette vente. Cette dernière règle est importante dans l'appréciation du seuil de la revente à perte. Le non-respect de ces obligations est punissable d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.