L'obligation de fournir une facture




Les professionnels ont une obligation de facturation. L’obligation concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. L’intérêt est d’assurer la transparence dans les relations commerciales entre les professionnels.

Il y a trois obligations principales. Premièrement, le vendeur a l’obligation de donner une facture pour tout achat de produits ou pour toute prestation de services pour une activité professionnelle. Deuxièmement, le vendeur a l’obligation de délivrer la facture et l’acheteur a l’obligation de la réclamer. Troisièmement, le vendeur et l’acheteur ont l’obligation de conserver un exemplaire de la facture pendant trois ans. La facture doit comporter des mentions obligatoires. Il s’agit entre autres du nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise des produits et le prix unitaire hors TVA, la date du règlement,… Aussi, il faut faire figurer sur la facture toute réduction de prix acquise à la date de la vente et qui est directement liée à cette vente. Cette dernière règle est importante dans l'appréciation du seuil de la revente à perte. Le non-respect de ces obligations est punissable d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.

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