Le droit de lenvironnement protège les animaux et les végétaux. A ce titre, divers moyens ont été mis en place afin dassurer la protection de leurs milieux naturels. La loi est intervenue dans différents domaines, le domaine de la chasse et de la pêche, les milieux marins, les forêts, chacun bénéficie de mesures particulières.
Cest la Convention de Washington de 1973, qui énonce pour la première fois la nécessité de protéger la faune et la flore sauvage dont la survie et la variété est mise en danger. La convention de Rio place également la diversité biologique au rang des préoccupations majeures de lhomme. Cette conservation de la diversité biologique passe nécessairement par lélaboration de dispositifs de protection de lenvironnement, quil sagisse des espèces animales ou végétales ou de leurs habitats naturels. Parmi les principaux dispositifs internationaux de protection de la faune et de la flore on compte :
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, appelée convention CITES, elle a pour but dimposer certaines normes pour ce qui est du commerce international despèces de la faune et la flore sauvage. Elle encadre ainsi, lexportation, mais aussi limportation, que les espèces soient vivantes ou mortes. Elle fixe un cadre juridique permettant dempêcher la surexploitation des espèces protégées. Ce sont environs 5000 espèces animales et 28 000 espèces végétales qui sont protégés par cette convention. Ces espèces sont classées en 3 annexes en fonction de la gravité du risque dextinction que leur cause le commerce international. Toute importation, exportation, réexportation (exportation dun spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer despèces visées par la convention doit être autorisée par la délivrance dun permis (un document qui doit être présenté à chaque entrée ou sortie dune espèce sur un territoire).
Lannexe 1 regroupe toutes les espèces menacées dextinction. Leur commerce nest autorisé que dans des conditions exceptionnelles. Lannexe 2 regroupe les espèces qui bien quelles ne sont pas menacées dextinction nécessitent dêtre protégées pour éviter une exploitation qui nuirait à leur survie. Lannexe 3 regroupe les espèces protégées par un pays qui a sollicité laide des autres signataires pour contrôler un commerce jugé dangereux.
La convention de Bonn, convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Conservation of Migratory Species), a été signée en 1979, et est entrée en vigueur en 1983, la France y a adhéré en 1990. L'objectif fondamental de cette convention est de protéger l'ensemble des espèces migratrices sur lensemble de leurs parcours de migration.
Lannexe 1 regroupe la liste des espèces en danger dextinction. Les États signataires doivent assurer une protection stricte de toutes les espèces comprises dans cette annexe. Ils se doivent : de conserver et éventuellement de restaurer les habitats de ces espèces, dempêcher, minimiser ou compenser les effets des activités qui gênent la migration de ces espèces, dempêcher, de réduire ou de contrôler tous les éléments susceptibles daggraver la situation de ces espèces.
Lannexe 2 regroupe lensemble des espèces dont létat de conservation est défavorable. Les États doivent conclurent des accords pour la conservation et la gestion des espèces figurant dans cette annexe.
Les États parties doivent se réunir au minimum une fois tous les trois ans pour contrôler lapplication de la convention et éventuellement faire des recommandations. Un Comité scientifique fournit des recommandations aux parties contractantes.
La convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe a été élaborée en 1979, elle est entrée en vigueur en 1982. Elle a pour but dassurer une protection stricte pour toutes les espèces et les habitats menacés, particulièrement les espèces migratrices. Elle institue ainsi une coopération entre tous les Etats signataires. Tous les États signataires à cette convention sengagent à prendre les mesures législatives et règlementaires nécessaires à la protection des espèces et de leurs habitats. Pour se faire ils sont tenus de prendre en considération la protection de la faune et de la flore dans leur politique daménagement et de lutte contre la pollution.
Cette convention comprend 4 annexes :
Lannexe 1 regroupe 19 espèces végétales sauvages dont la survie est particulièrement menacée et qui sont très strictement protégées ;
Lannexe 2 comprend 400 espèces dont la capture, lexploitation ou toutes perturbations intentionnelles sont interdites ;
Lannexe 3 regroupe les espèces qui, bien que protégées, peuvent, dans certaines conditions, être prélevées, mais sous respect de la règlementation ;
Lannexe 4 énumère les moyens et méthodes de chasse ainsi que les autres formes dexploitation interdites par la convention.
L'application de la convention est contrôlée par un comité permanent qui se réunit chaque année. Il est chargé de veiller à la mise à jour des dispositions de la convention et intervient en cas de besoin auprès des États.
Les dispositions internationales sont renforcées par une règlementation communautaire abondante. Le règlement (CE) du 9 décembre 1996 sapplique dans le respect de la convention CITES. Il prévoit une liste despèces menacées quil regroupe en 4 annexes. Le degré de protection varie en fonction de lannexe dans laquelle figure lespèce. Limportation de spécimens d'espèces menacées dextinction est soumise à présentation dun permis délivré par lÉtat de destination. Pour lexportation ou la réexportation hors de la Communauté européenne, le permis ou le certificat de réexportation devra être délivré par lÉtat où se trouvent les spécimens. Lorsquun État rejette une demande de permis ou de certificat il doit en informer la Commission qui se charge de prévenir les autres États membres. De nombreux autres règlements et recommandations sont intervenus pour modifier le règlement du 9 décembre 1996, certains modifiant la liste des espèces menacées, dautres imposant aux États membres de prendre certaines mesures destinées à faciliter la mise en uvre du règlement et de la convention CITES.